Après la publication de l’article du 27 mars 2020, les réactions sont tombées de tous côtés. Ci-après, il nous plait de vous partager celle du Me Joseph Cikuru Mwanamayi, avocat à Bruxelles, Belgique. Il est d’accord qu’il y a pas mal d’anomalies dans la procédure des “mesures COVID-19”. Bonne lecture. Admin.

Me Joseph Cikuru Manamayi est avocat aux bareaux de Bruxelles et de Kigali

Bonjour chers frères et amis,
PERSONNE PARMI VOUS N’EST JURISTE PROFESSIONNEL POUR POUVOIR DÉGAGER LES RÈGLES DE DROIT MÉCONNUES EN L’ ESPÈCE.

Et le MINISANTE, et LE MINALOC, et LE MINEDUC, et le Premier Ministre, chacun pour ce qui le concerne, s’est permis de déclarer ou de publier ce qui n’avait fait l’objet d’aucun Conseil du Gouvernement.

Aucune disposition constitutionnelle ne donne aucun droit, ni pouvoir d’arrêter les mesures administratives s’appliquant erga omnes, SANS QU’ELLES N’AIENT ÉTÉ PRISES SOUS FORME D’UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL.

Il en est de même que le communiqué lancé par le Premier ministre sans avoir fait l’objet d’une approbation préalable par le Conseil du Gouvernement, réuni en sa session extraordinaire. Le fameux communiqué ne constituait nullement un Arrêté du Premier ministre!
Pire encore, ce communiqué ne reprenait que ce que les subalternes du Premier ministre avaient déjà décidé, en ses lieu et place, comme si le Dr Ngirente Edouard était absent au Rwanda.

Il est vraiment inacceptable que le MINISANTE prenne des mesures s’appliquant à l’ensemble des élèves et étudiants relevant de la compétence du MINEDUC, des mesures imposables aux commerçants et indépendants de la compétence du MINICOM, des mesures appartenant au MINALOC.

J’ai suivi, avec un vif regret, Prof. Shyaka Anastase, MINALOC, déclarer à la TVR que son ministère représentait le Gouvernement, en ces termes : ” MINALOC mu izina rya Guverinoma….”.(Minaloc au nom du gouvernement, ndlr).

Depuis quand le Gouvernement Rwandais soit représenté par qui que ce soit sans délégation écrite à cette fin? Quelle honte? Vraiment ridicule!

A ma grande surprise, j’apprends dans le discours du Chef de l’État du 27 mars 2020 que le Premier ministre aurait agi comme en tant que Président d’une éventuelle Commission prétendument constituée dans le cadre de prévenir et lutter contre le Covid- 19.
Manifestement, c’était pour couvrir la responsabilité du Premier Ministre ou la défaillance (manquement) de la Présidence qui aurait dû rédiger et diffuser un tel communiqué.

Tenez bien, avant que toute mesure décrétée dans le cadre du Covid-19 ne fasse l’objet d’une quelconque publication par tel ou tel Ministre en vue de sa mise en exécution, elle aurait dû avoir été soit par la Présidence de la République, soit par la Primature.

Dommage que l’Amb. Nduhungirehe n’ait jamais relevé cette usurpation de pouvoirs par le MINISANTE, le MINALOC, le MINEDUC, le Premier Ministre, ALORS QU’il est ancien lauréat de la faculté de droit à l’Université, même s’il n’est pas pratiquant du droit.

Enfin, je m’accorde avec l’Ambassadeur Nduhungirehe qu’il n’y a pas “état d’urgence” au Rwanda faisant que l’un des 3 pouvoirs intervienne en lieu et place de l’autre.

Qu’à cela ne tienne, M. l’Ambassadeur Nduhungirehe peut expliquer pourquoi divers Ministères précités ont décidé sur les matières ne relevant pas de leurs compétences respectives, et ce, avant que leur Supérieur hiérarchique (Primature) ne déclare rien?

Peut-il nous dire pourquoi Dr Ngirente Edouard a signé le communiqué en tant que Premier Ministre SANS AVOIR INDIQUÉ SON NOUVEAU TITRE DE Head of Commission on Covid-19?

Quand et comment cette commission a-t-elle mise en place? En vertu de quelles dispositions constitutionnelles ?

Elle a été rendue publique par quel Arrêté ministériel ou présidentiel ?

Les MINISANTE, MINALOC, MINEDUC étaient-ils au courant de l’existence de ladite Commission avant leur publication des communiqués ?

Bref, c’est mieux de se faire entourer des avis de juristes spécialisés avant qu’une telle ou telle autorité politique ne se livre aux actes administratifs engageant l’intérêt de la nation.

Joseph Cikuru Mwanamayi (Facebook)

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