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Rwanda : Paul Kagame menace de réincarcérer Victoire Ingabire

Alors que les partisans de Victoire Ingabire célèbrent encore la libération surprise de la figure de l’opposition rwandaise intervenue ce samedi 15 septembre 2018 suite à une grâce présentielle, le chef de l’Etat rwandais vient, dans un discours adressé devant le parlement ce mercredi 19 septembre, de doucher les espoirs de ceux qui espéraient que la libération de Victoire Ingabire préfigurait l’ouverture de l’espace politique du Rwanda, un pays dirigé par un des régimes les plus répressifs de l’histoire.

C’est par un tweet laconique, diffusé dans la soirée du vendredi 14 septembre 2018 par le Ministère de la justice rwandais que la surprenante nouvelle a été publiquement annoncée : « Le réunion du Conseil des ministres a approuvé la libération anticipée de 2140 condamnés. Parmi eux, Kizito Mihigo et Victoire Umuhoza, qui ont reçu une grâce présidentielle pour le restant de leur peine, après leur récente demande de grâce en juin 2018. »

Dans la foulée de cette annonce surprise, des messages de remerciement et de louanges, certains même frisant le fanatisme, adressés à Paul Kagame ont commencé à pleuvoir sur les réseaux sociaux : « Paul kagame n’est pas seulement un nationaliste mais un dirigeant envoyé pour nous par le ciel, » pouvait-on lire sous la plume de William, ou encore « Dieu est bon! Kagame Paul est bon. Que Dieu le bénisse » sous la plume de Julius.

Du côté des voix habituellement critiques, si certains se contentaient d’un sobre « Merci Paul Kagame », d’autres comme Louise étaient plus critiques refusant de remercier une « dictature » pour avoir « libéré quelques prisonniers politiques qui n’auraient jamais du être emprisonnés », d’autres encore, comme Nadine, se voulaient plus incisifs et demandaient « Entre Paul Kagame d’une part et Kizito Mihigo et Victoire Ingabire de l’autre, qui a besoin de demander pardon à qui ?»

Dès le lendemain matin de cette annonce, Kizito Mihigo et Victoire Ingabire, en compagnie de 2138 autres détenus faisaient leurs premiers pas à l’extérieur après respectivement 4 ans et 8 ans d’emprisonnement devant une flopée de journalistes et photographes.

Lors d’une conférence de presse improvisée à quelques pas de la prison, l’artiste chrétien a remercié le président Paul Kagame pour sa grâce présidentielle qui montre sa « force de cœur » et déclaré vouloir à titre personnel « se construire », chercher une femme et construire un foyer tout en poursuivant le travail qu’il fait depuis qu’il est enfant et visant à l’unité et la réconciliation des Rwandais.

Interrogé sur la demande de pardon qu’il a adressée au président Kagame, Kizito a déclaré avoir décidé de se désister de son appel et de demander pardon car « Je savais à qui je m’adressais, je connais le Président de la république comme quelqu’un ayant un cœur et à même de m’accorder son pardon. »

Victoire Ingabire a pour sa part d’abord remercié les personnes qui se sont occupées d’elle en prison, son mari et ses enfants, les partisans des FDU ainsi que les autorités carcérales « qui ont apporté beaucoup d’améliorations dont elle a été témoin dans les prisons rwandaises tout au long de ses années d’incarcération ».

Elle a ensuite remercié le Président de la république, pour l’avoir « libéré et remis à la vie normale » déclarant penser que ce geste est un signe démontrant que Paul Kagame « se rend compte désormais lui-même que le mieux pour le pays est que les Rwandais aux positions diverses puissent s’unir pour bâtir ensemble la nation ». La leader d’opposition rwandaise a ensuite refusé de répondre aux autres questions notamment celle posée de manière pressante par les journalistes concernant la demande de pardon qu’elle aurait adressée à Paul Kagame en juin 2018 et qui serait à l’origine de sa libération.

« Je ne peux pas demander pardon pour un crime que je n’ai pas commis »

Le lundi 17 septembre, au lendemain de sa libération, Victoire Ingabire a exprimé sa joie et sa surprise face à sa libération sur les ondes de la BBC. Interrogée par le journaliste sur sa demande de pardon dont s’est fait écho la presse rwandaise pro-gouvernementale, elle a déclaré: « On demande pardon pour un crime qu’on a commis, je n’ai commis aucun péché, je n’ai jamais reconnu avoir commis le moindre crime ni devant la justice, ni devant aucune autorité, je n’ai pas demandé pardon pour un crime que je n’ai pas commis et qui aurait justifié ma détention,» expliquant que la confusion vient du fait qu’en kinyarwanda, le terme « grâce présidentielle » se traduit par le mot « imbabazi », le même mot utilisé pour « pardon ».

Elle a ensuite expliqué avoir sollicité la grâce présidentielle car elle ne voyait « aucune raison de rester en prison d’autant plus qu’une décision de la Cour [Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples] venait de décider qu'[elle] n’aurait jamais du être emprisonnée. »

Dans la même interview elle a également déclaré que son parti n’avait pas d’ambition de prendre le pouvoir, mais de lutter pour l’ouverture de l’espace politique au Rwanda. Au sujet des risques de retourner en prison si elle continue sa lutte, elle a déclaré ne pas craindre une telle éventualité : « Je ne fais rien de mal, je partage simplement mes réflexions sur comment nous pouvons construire une nation rwandaise encore plus solide et avec un meilleur vivre ensemble que ce qu’on connait actuellement, mais si je dois retourner en prison, j’ai dit aux gens que la prison était une école, la prison est un chemin, ce n’est pas parce que Ingabire est emprisonnée que cette construction d’une meilleure nation doit s’arrêter, je pense même que le fait de m’emprisonner est aussi un passage vers ce meilleur avenir. »

Victoire Ingabire Umuhoza, entourée par Anne Rwigara à sa gauche et Bernard Ntaganda à sa droite.

Elle a conclu en déclarant qu’elle allait continuer sa lutte et demander aux autorités rwandaises de libérer les autres prisonniers politiques, notamment les dirigeants de son parti encore emprisonnés, Diane Rwigara, Déo Mushayidi et plusieurs autres, et qu’elle comptait montrer aux autorités rwandaises qu’« emprisonner quelqu’un pour ses idées politiques donne une mauvaise image du pays alors que cela n’apporte rien à ceux qui les emprisonnent, au moment où on a besoin d’avoir un pays ayant une bonne réputation. »

La question du pardon présidentiel enflamme les débats

Suite à cette interview la question du pardon que Victoire Ingabire aurait ou non invoqué auprès de Paul Kagame a enflammé les débats et fait la une des journaux, en particulier pro-gouvernementaux et a enflammé les discussions sur les réseaux sociaux, plusieurs commentateurs pro-gouvernementaux postant des photos de lettres de demande de « pardon » pour prouver qu’elle mentait.

Plusieurs média pro-gouvernementaux ont ainsi consacré plusieurs articles à ce sujet, Igihe.com titrant par exemple ce mardi 18 septembre 2018 « Pourquoi Ingabire continue à fuir le pardon qu’elle a sollicité afin d’être libérée ? ». La télévision nationale rwandaise s’est également emparé du sujet, faisant même de la question du « pardon/grâce présidentiel(le) » de Victoire Ingabire le sujet de son débat du mardi 18 septembre 2018. Au cours de cet échange avec le journaliste l’ancien opposant Evode Uwizeyimana, invité en sa qualité de représentant de l’Etat rwandais, s’est ainsi longuement exprimé sur la question, déclarant notamment que l’emprisonnement et la libération de Victoire Ingabire et Kizito Mihigo « n’avaient rien de politique ».

« Le Rwanda est imperméable à la pression »

Ce mercredi 19 septembre 2018, c’est Paul Kagame lui-même qui, dans un discours prononcé devant le nouveau parlement, est revenu sur la question. Faisant d’abord allusion aux informations selon lesquelles les libérations de Victoire Ingabire et Kizito Mihigo auraient été dues aux pressions extérieurs, le numéro un rwandais a d’abord clarifié les choses, déclarant qu’au Rwanda, les choses « changeront de la manière dont nous (en mettant la paume de la main sur sa poitrine) le souhaitons et non de la manière dont les autres le souhaitent. »

Faisant ensuite allusion à la libération de Victoire Ingabire, l’ancien chef rebelle a ainsi déclaré: « L’autre jour, nous avons libéré de gens, parmi eux, se trouvaient ces stars politiques, de la politique extérieure et sans aucune base dans le pays, ce n’est pas la première fois que nous le faisons et après tu les entends (mimant de sa main droite et d’un air moqueur et méprisant une personne qui blablate), je n’ai pas demandé pardon , ils ont du nous libérer à cause de la pression; » et d’ajouter d’une voix ferme sur un ton interrogatif, « Pression ici ? » sous les applaudissement nourris du parlement, avant de continuer, « Si tu continues dans cette voie, tu vas te retrouver de retour là bas (en prison) » sous une nouvelle salve d’applaudissement et de rires des députés.

Se faisant encore plus clair dans son propos, l’homme de fer de Kigali a ensuite déclaré, comme en signe d’avertissement: « Si ce dont on a besoin est une preuve que ce n’est pas la pression qui marche, tu peux te retrouver de retour dedans (en prison) ou te retrouver à nouveau en train de vagabonder en exil, car tu n’y feras rien d’autre, » avant de conclure fermement: « Au Rwanda, vu d’où on vient, on a appris beaucoup de leçons nous rendant imperméable à la pression, donc celui qui le veut, ferait mieux de faire profil bas. »

Ruhumuza Mbonyumutwa

Jambonews.net

RWANDA : QUELLE SOLUTION AU PROBLÈME HUTU-TUTSI ?

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Qu’on le veuille ou non, les problèmes politiques du Rwanda, avec leurs corollaires, trouvent leurs origines dans le conflit Hutu-Tutsi dans leur lutte pour le pouvoir économique et politique.

Il nous semble intéressant de se pencher sur la façon dont les différentes puissances et régimes successifs qui ont régné sur le pays ont tenté de résoudre ce problème récurrent. Nous allons également tenter de comprendre pourquoi ces tentatives ont toutes échoué. C’est l’occasion aussi de se demander si la solution proposée par l’actuel régime du FPR qui règne sur le Rwanda depuis 1994 serait la bonne.

Le problème est ancien : la période allemande (1894-1916)

Le premier résident impérial allemand, le Dr Richard Kandt nommé en 1907 note dans son ouvrage « Caput Nili » qu’il avait reçu des plaintes des Hutu sur leurs mauvais traitements et leur marginalisation par les Tutsi.

Bien avant lui, les missionnaires et le Comte Von Gotzen avaient rapporté les plaintes des Hutu relatives aux humiliations et à l’exclusion qu’ils subissaient de la part de la monarchie tutsi.

Les Allemands, maîtres du Rwanda, se sont alors contentés d’une administration indirecte. Ils ont maintenu le régime oligarchique et ségrégationniste et l’ont même renforcé en apportant leur soutien aux efforts du régime pour soumettre les régions encore rebelles.

La première tentative pour résoudre le problème hutu-tutsi fut la révolte de Ndungutse, déclenchée en 1912. Celui-ci exigeait la suppression des corvées obligatoires auxquelles étaient soumis les Hutu. La révolte fut réprimée dans le sang par les troupes impériales allemandes ?

La période belge

Après la défaite de l’Allemagne, la Belgique reçut de la Société des Nations, ancêtre de l’ONU, le mandat d’administrer le Ruanda-Urundi. Les Belges continuèrent la politique menée par les Allemands. Ils iront même plus loin dans le renforcement de la domination Tutsi sur des Hutu.

Ainsi en 1926, le Gouverneur Charles Voisin concentra, sous la même autorité du sous-chef tutsi, les pouvoirs relatifs au bétail et à la terre étendit le système à toutes les régions du pays.

C’est sous ce gouvernorat que l’ « uburetwa » (travaux forcés non rémunérés) fut imposé aux régions dans lesquelles les corvées féodales n’existaient pas.

Et pour clore le tout, l’autorité tutélaire introduisit une carte d’identité avec mention de l’ethnie et du clan pour pouvoir déceler les Hutu qui tenteraient de se hisser aux rangs et aux fonctions auxquels ils ne seraient pas destinés de par leurs origines. Les Tutsi ne protestèrent pas contre cette classification. Et pour cause : elle renforçait le monopole sur leurs privilèges.

Après la deuxième guerre mondiale, le régime de mandat attribué à la Belgique par le Traité de Versailles en 1919 fut remplacé par celui de tutelle. Cette décision ordonnait à la Belgique d’assurer le développement politique, social et économique du Rwanda en vue d’éduquer la population à la démocratie, delà même à l’autonomie et à l’indépendance.

Sous la pression de la communauté internationale, la Belgique organisa des élections pour former des conseils dans les structures administratives du pays. Les Hutu s’adjugèrent des 30 à 80% des représentations dans ces conseils.

Les Tutsi comprirent que le suffrage universel direct était un danger pour leur régime. Le Conseil Supérieur du Pays, sorte de Parlement autochtone, qui était dominé par les Tutsi, prit peur et adressa à l’autorité de Tutelle et l’ONU un document appelé « Mise au point ».

Dans cette « mise au point », ils revendiquaient notamment l’accroissement des pouvoirs du roi et du Conseil Supérieur du Pays. C’est en réaction à ce texte que le 24 mars 1957, neuf intellectuels hutu publièrent le « Manifeste des Bahutu » dans lequel ils réclamaient notamment l’abolition du principe de l’administration indirecte, la suppression des corvées, la liberté d’expression, l’accès équitable à l’enseignement secondaire et à la promotion des Hutu aux fonctions publiques, bref plus d’égalité et de partage du pouvoir.

La solution proposée par le Mwami Mutara Rudahigwa

Le 30 mars 1958, le Mwami Mutara nomma une commission paritaire composée de 12 membres, six Hutu et six Tutsi pour étudier la question hutu-tutsi.

Avant que le Conseil Supérieur du Pays ne se réunisse pour débattre du problème, le 17 mai 1958 les « grands dignitaires de la Cour » donnèrent à la délégation conduite par Joseph Habyarimana Gitera, la réponse suivante : « L’on peut se demander comment les Bahutu réclament maintenant leurs droits au partage du patrimoine commun. Ceux qui réclament le partage du patrimoine sont ceux qui ont entre eux des liens de parenté. Or, les relations entre nous (Tutsi) et eux (Hutu) ont été de tout temps jusqu’à présent basées sur le servage. Il n’y a donc entre eux et nous aucun fondement de fraternité puisque nos rois ont conquis les pays hutu. Comment maintenant ceux-ci peuvent-ils prétendre être nos frères ? ».

Le roi lui-même avait pris une décision avant la tenue de la session du Conseil Supérieur du Pays, et dans des termes menaçants et péremptoires, disait : « On nous a posé un problème, après examen attentif nous déclarons qu’il n’y pas de problème. Et que prenne garde ceux qui disent le contraire,… ».

Rudahigwa mourra en 1959 laissant au Rwanda sa recette pour résoudre le problème hutu-tutsi, à savoir : « Il n’y pas de problème ». Et pourtant…!

La République

La République fut proclamée à Gitarama le 28 janvier 1961 par un congrès composé de Bourgmestres et de Conseillers élus en juin et juillet 1960 ainsi que des députés désignés proportionnellement à leur poids électoral lors des élections communales. Dès 1959, un certain nombre de Tutsi s’étaient réfugiés dans les pays limitrophes d’où ils ont mené des opérations de reconquête avant d’abandonner (provisoirement) les velléités belliqueuses en 1967. Ce ne sera que partie remise car ils vont réattaquer cette fois-ci avec succès en 1990 pour enfin reconquérir le pouvoir, après une guerre meurtrière de plus de 3 ans

La solution proposée par le régime Kayibanda (1961-1973)

Dès son entrée en fonction, le Président Grégoire Kayibanda n’a cessé de marteler que les Tutsi devaient accepter la démocratie et de ne plus prétendre à leur suprématie naturelle pour vivre harmonieusement avec les autres composantes de la société rwandaise.

Les appels répétitifs au retour du Président Kayibanda en 1963 et 1964 allaient dans ce sens. En définitive, Kayibanda croyait que la résolution du problème hutu-tutsi serait résolu par la démocratie.

Ainsi donc, tout comme Rudahigwa qui a décrété, en 1958, qu’il n’y avait pas de problème hutu-tutsi, le régime Kayibanda qui croyait aux vertus de la démocratie populaire pour résoudre le problème l’a laissé toujours pendant. En clair, ce fut un échec sur toute la ligne.

Le régime Habyarimana (1973-1994)

Il faut rappeler et insister, au risque de heurter certaines certitudes politiques, que Habyarimana est arrivé au pouvoir dans un sursaut de rétablir la paix et la sécurité de la population et plus concrètement en mettant un terme à une vague anti-tutsi qui s’était abattue sur le pays en 1973.

Le régime Habyarimana, tout en reconnaissant l’existence des ethnies, prit pour devise « Paix et Unité nationale ». Il la fera endosser par la formation politique qui fut mise sur pied pour asseoir son régime, à savoir le « Mouvement révolutionnaire National pour le Développement » (MRND).

Dans la mise en pratique de ces principes, le régime décréta la politique d’équilibre notamment ethnique. En clair il fallait que dans tous les domaines et à tous les échelons, chaque ethnie y soit représentée proportionnellement à son poids démographique.

Cette politique fut plus tard dénoncée par certains de ceux-là même elle était censée favoriser, comme une politique raciste et présentée comme la preuve du caractère discriminatoire du régime. Une fois de plus, la solution proposée n’était pas la bonne

Le régime FPR

Des éléments en provenance de l’armée ougandaise attaquent le Rwanda le 1 octobre 1990. Grâce à une bonne préparation médiatique, l’agression fut présentée comme « un retour des réfugiés dans leur pays ». Pourtant d’après les conventions internationales, l’attaque était bel et bien une agression extérieure.

Après quatre années de guerre les anciens ‘‘réfugiés’’ s’emparent du pouvoir à Kigali. Ils vont remodeler le pays à leur bon vouloir et édicter des lois liberticides et censées pérenniser leur régime.

Pour résoudre définitivement, croit-il, le problème hutu-tutsi, le régime FPR ne cherchera pas bien loin. Il va tout simplement décréter que les ethnies n’existent plus. Evoquer l’existence des Hutu ou des Tutsi sera considéré comme « divisionnisme » et sanctionné comme tel. Cette solution simpliste semble vouée à l’échec. Le mwami Rudahigwa qui avait la même position, été contredit par les événements quand éclata la révolte populaire qui mit fin à une monarchie féodale vieille de quatre siècles.

L’exemple du Burundi est parlant

Voisin du Rwanda et pays jumeau, le Burundi connaît le problème hutu-tutsi depuis la nuit des temps. Sa »politique d’autruche » consistant à nier l’existence des groupes ethniques a très vite cédé au réalisme.

Au milieu des années 70, après le massacre des Hutu par l’armée gouvernementale dominée par les Tutsi en 1972, le régime du Colonel Bagaza qui, lors d’une révolution de palais, a succédé au Général Micombero, s’empressa de décréter que le fait d’évoquer le problème hutu-tutsi constituent une atteinte à la sécurité de l’Etat. Il dut très vite déchanter, puisque ce problème persista mais encore sera à la base d’une guerre civile sanglante. L’arrêt de celle-ci ne fut possible qu’en étalant le problème hutu-tutsi au grand jour et en emmenant les Burundais sur une table de négociations sur cette base.

Aujourd’hui le Burundi est régie par des textes issus de ces négociations et qui consacrent le partage du pouvoir entre Hutu et Tutsi dans tous les domaines et à tous les échelons.

Ne pas persévérer dans l’erreur

Ainsi donc va l’histoire. Les Allemands comme les Belges ont échoué à résoudre le problème hutu-tutsi parce qu’ils l’ont abordé d’un mauvais côté, celui qui les avantageait leur rendait la vie facile : maintenir et même renforcer la domination des uns par les autres.

Le mwami Mutara Rudahigwa essuya le même échec pour avoir cru qu’en occultant le problème, celui-ci disparaîtrait de lui-même.

Le président Grégoire Kayibanda, qui était un pur produit de la Révolution populaire, était mal placé pour proposer une solution acceptable au problème hutu-tutsi. Pour les unes il était leur libérateur, pour les autres leur ennemi. Il était entre le marteau et l’enclume.

Son successeur le Président Habyarimana a raté l’occasion d’entrer dans l’Histoire comme celui qui aurait résolu une fois pour toutes le problème hutu-tutsi. Ayant pris le pouvoir à la suite des troubles interethniques et s’étant fixé pour but de ramener la paix et l’unité au pays, son crédit était immense tant du côté des Hutu que des Tutsi. Les premiers étaient las d’assister aux intrigues d’un régime fatigué et sans vision, tandis que les seconds, les Tutsi, ils se voyaient enfin reconnus comme citoyens à part entière et comme tel jouissant d’une même protection de la part du pouvoir.

Pour n’avoir pas compris que le conflit était avant tout politique et que les Tutsi ambitionnaient avant tout le pouvoir, le régime Habyarimana ne parvint jamais à les rassurer et encore moins à les satisfaire même quand ils tenaient en leurs mains le pouvoir économique. La politique de la paix et de l’unité nationale prônée par le régime Habyarimana ne fit pas le poids face aux ambitions des ‘‘réfugiés’’ tutsi qui eux ne rêvaient qu’à reconquérir le pouvoir dans leur pays d’origine. Donc échec sur toute la ligne.

Le régime FPR compte sur le lavage des cerveaux (ingando), l’élimination d’une tranche de la population (celle éduquée dans ‘‘le cadre de l’idéologie du génocide’’, c’est-à-dire entre 1959 et 1994) pour créer une nouvelle population rwandaise qui ignoreraient ce que c’est un Hutu et un Tutsi et ce qui les a toujours opposé.

Le hic est que les initiateurs et les animateurs de cette politique n’ont comme but que de faire durer la domination de la bande d’aventuriers qui s’est emparé du pouvoir à Kigali en 1994.

L’échec de cette solution est certaine et le régime FPR viendra grossir les rangs de tous ceux qui, par opportunisme, ignorance ou naïveté politique, n’ont réussi à administrer le bon remède pour sauver le Rwanda de la maladie « conflit hutu-tutsi ».

Quelle solution ?

En ce qui nous concerne, nous préconisons l’approche burundaise qui consiste à emmener les Hutu et les Tutsi, comme tels, à une même table de négociations et à parler de ceux qui les opposent pour dégager les bases d’une coexistence pacifique dans leur pays commun, étant entendu que la pomme de discorde reste le partage du pouvoir politique.

Source: Archives

Miracle ou mirage rwandais: faut-il croire aux bienfaits de la révolution verte?

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Des Journées européennes de développement au sommet du G7, Paul Kagame, actuel président en exercice de l’Union africaine, est invité partout, malgré son troisième mandat officiellement obtenu à près de 99% des suffrages exprimés. Même en France, malgré les accusations réciproques et la suppression de l’enseignement du français au primaire, c’est au Rwanda et à sa candidate Louise Mushikiwabo que le président Emmanuel Macron apporte son soutien pour le poste de secrétaire général de la Francophonie. Le Rwanda est présenté comme un modèle de développement pour l’Afrique et le bon élève de la politique de l’aide. Pourtant, tout comme sur la question des droits de l’homme et de la démocratie, de plus de plus de voix se font entendre pour critiquer ce modèle qui exclut des fruits de la croissance des millions de paysans rwandais parmi les plus défavorisés.

La Fédération des agriculteurs et des éleveurs du Rwanda, Imbaraga, ose aujourd’hui le dire tout haut, ce que beaucoup d’observateurs étrangers n’auraient pas cru possible il y a encore quelques mois. « Le gouvernement fait beaucoup d’efforts, mais les agriculteurs rwandais restent les plus pauvres parce qu’ils dépensent aujourd’hui plus qu’ils ne reçoivent », assure son secrétaire général, Joseph Gafaranga. Une déclaration que les experts du régime rwandais jugent exagérée. « Ces paysans sont des assistés, le gouvernement dépense des millions en subventions et en formation », insiste l’un d’eux. Et pourtant la liste des dépenses est longue, de l’achat des semences et des fertilisants à l’imposition de taxes réelles ou illégalement établies par les dirigeants des coopératives ou des autorités locales. Mais des discussions sont en cours entre le gouvernement et la fédération paysanne qui a formulé une série de propositions visant à améliorer les conditions de vie des paysans les plus pauvres, très largement majoritaires dans le pays.

Avec la politique d’intensification des cultures mise en place depuis dix ans, le Rwanda s’est inscrit dans la « révolution verte » âprement défendue par la Banque mondiale et le FMI, maintes fois réformée officiellement pour produire plus de justice sociale, mais toujours aussi critiquée quarante ans pour les inégalités qu’elle creuse et son coût écologique. L’idée de cette « révolution » est simple : avec des semences améliorées et des fertilisants, la production peut croître et nourrit une population toujours croissante. En Asie, entre 1970 et 1995, grâce à l’introduction de nouvelles variétés de blé et de riz, la production agricole a cru de 310 millions à 650 millions de tonnes par an, alors que la population asiatique a plus que doublé.

Pour les détracteurs de la révolution verte, cette politique a eu un coût écologique élevé et aurait même plongé jusqu’à 800 millions d’Asiatiques sous le seuil de pauvreté. Vivre avec moins d’un dollar par jour, c’est le niveau choisi par la Banque mondiale pour définir le seuil de la pauvreté, selon ses plus âpres critiques. Certains de ses défenseurs rétorquent que, sans la Révolution verte, au vu de la croissance de la population mondiale (quatre milliards de plus d’êtres humains), le nombre de pauvres serait plus élevé encore. Le débat est presque aussi vieux que l’idée, même si les Institutions de Bretton Woods promettent à chaque réforme que la redistribution des ressources sera plus équitable.

L’épineuse question des terres

« Il y a beaucoup de rapports d’études là-dessus, ce sont les paysans les plus pauvres qui s’en sortent le moins avec la révolution verte, mais au Rwanda, malheureusement, cela constitue une très grande majorité de la population », explique Chris Huggins, professeur à l’université d’Ottawa. Ce dernier a passé plus de quinze ans à travailler sur l’épineuse question des terres, notamment au Rwanda, il a publié l’an dernier un livre intitulé La réforme agricole au Rwanda : autoritarisme, marchés et zones de gouvernance. Au pays des Mille Collines, la question des terres reste un sujet sensible. Ce n’est que dix ans après le génocide qu’une loi encadrant la propriété a été adoptée, avec pour objectif affiché de renforcer les droits des propriétaires terriens.

Pour enrayer le morcellement des terres, le gouvernement rwandais a interdit de diviser les terres de moins d’un hectare. « Même si c’est une bonne mesure d’essayer d’éviter les subdivisions à l’infini, chaque médaille a son revers », explique un membre de la société civile. « 70% des Rwandais n’ont que ça à transmettre en héritage à leurs enfants ». L’autre mesure qui réduit la possibilité pour le petit paysan de vendre ou de transmettre sa terre, ce sont les 30 000 francs rwandais de frais administratifs, exigés jusqu’ici pour enregistrer le titre de propriété, quelle que soit la taille de la parcelle. Pour le professeur Chris Huggins, cette dernière mesure est de nature à encourager les petits paysans à transmettre illégalement leurs parcelles et à nuire à terme à la fiabilité du cadastre que le gouvernement rwandais a mis quatre ans à constituer.

Avec 500 habitants au kilomètre carré, le Rwanda, c’est Taïwan sans les gratte-ciel, un maillage serré de micro-parcelles cultivées flanquées sur des collines plus ou moins escarpées, des agriculteurs, des éleveurs, des déplacements de populations depuis l’indépendance et des conflits fonciers à foison. Au Rwanda, même les marécages sont mis à contribution, surtout en saison sèche. Seuls les parcs, ses volcans et ses gorilles, sont protégés. Or depuis le génocide de 1994, la population rwandaise a doublé, dépassant les 13 millions d’habitants. Le nombre de terres cultivées au Rwanda croît chaque année.

Une surexploitation sur fond de croissance démographique

Selon le dernier rapport de l’Institut de recherche et de dialogue pour la paix (IRDP), entre 2007 et 2010, le nombre de terres officiellement cultivées a été multiplié par dix. Aujourd’hui encore, la Fédération des paysans et éleveurs du Rwanda demande au ministère de l’Agriculture à pouvoir utiliser les terres disponibles le long des rivières, des lacs, à l’aider à consolider les terres d’altitude. Toutes ces propositions ont été favorablement accueillies par le gouvernement tant la pression sur les terres est forte. « Depuis 2012, les femmes peuvent aujourd’hui hériter au Rwanda, ce qui est une bonne chose, mais cela rajoute encore de la pression », dit Chris Huggins.

Au Rwanda, c’est dans les milieux ruraux que la croissance de la population reste la plus forte. Sur les collines, les femmes continuent de faire cinq à six enfants. « Le nombre d’agriculteurs augmente et la superficie de terres cultivées par famille diminue. Nous avons moins de terres que nos voisins, ça nous rend moins compétitifs, on ne produit pas assez », regrette le patron du syndicat paysan Joseph Gafaranga, quand la production agricole représente déjà 30% du PIB. C’est aussi sur les collines qu’on enregistre les taux de malnutrition chronique les plus élevés chez les enfants de moins de cinq ans, 37% au niveau national, jusqu’à 60% dans certains districts selon les statistiques officielles de 2015. Ces districts défavorisés sont aussi trop souvent ceux qui ont été frappés ces dernières années par la sécheresse, les inondations, les invasions de parasites.

« Si vous comparez la taille des enfants par rapport à leur âge, ils sont très petits, ils ont des problèmes d’anémie, ils ont du mal à suivre à l’école, ils sont condamnés à ne pas être productifs, c’est une génération de perdue », déplore un membre de la société civile. Comme dans les autres pays qui ont adopté la révolution verte, le gouvernement a dû subventionner les intrants pour permettre aux petits producteurs de pouvoir produire plus, visant non seulement l’autosuffisance alimentaire, mais aussi l’exportation. « Comme la densité augmente, il y a une surexploitation des terres qui nécessite d’utiliser beaucoup d’intrants agricoles, en particulier des fertilisants. »

Des prix imposés aux paysans

Le réseau européen pour les Grands Lacs, EurAc, va plus loin, en reprenant tout ce qui fait le socle des critiques de la révolution verte. « Les politiques du gouvernement ont changé de façon radicale la manière dont les Rwandais produisent de la nourriture et cela dégrade leur sécuritaire alimentaire », explique l’un de ses chargés de plaidoyer et chercheur sur le Rwanda, Giuseppe Cioffo. Le sorgho, la banane à bière et parfois même la patate douce, « que l’on peut pourtant récolter toute l’année », ont été remplacés par des cultures destinées à la commercialisation et à l’exportation, un modèle « plus risqué » face au changement climatique, pas adapté à une « agriculture encore vivrière », modèle « trop cher » aussi pour la majorité des Rwandais et avec un coût écologique élevé qui est contraire à toute idée de durabilité. « Il y a des terres érodées, des terres qui deviennent infertiles, des semences qui n’ont pas donné la production promise », martèle le chargé de plaidoyer.

Dans son dernier rapport daté d’avril 2018, l’IRDP partage une partie de ces conclusions, mais soutient que les faiblesses observées sont moins du fait de la politique en elle-même que dans sa mise en œuvre. « On ne peut pas nier que dans la politique d’intensification des cultures (CIP), il y a une vision. Sur le papier, ce modèle se veut équitable », explique son directeur, Eric Ndushabandi. Dans les textes, la CIP est censée permettre aux petits paysans réunis en coopérative de « consolider leur terre », en produisant suivant les instructions du gouvernement une culture désignée comme favorable pour son district.

Au niveau national, toutes ses productions devaient amener à créer une alimentation peu chère et diversifiée pour les Rwandais. Mais selon l’enquête de satisfaction menée par l’IRDP, 47% des paysans interrogés disent ne pas être intéressés par cette politique, persuadés après dix ans de mise en œuvre qu’elle entraînerait des famines ou permettrait à l’Etat de s’accaparer leurs terres. Cette insatisfaction envers les réformes agraires et foncières est même perceptible dans le Citizen Report Card financé par l’ONU et basé sur des statistiques produites par le comité de gouvernance du Rwanda.

Ce que dénoncent les paysans et chercheurs, c’est qu’au Rwanda, sans surprise, on est bien loin du modèle libéral pourtant claironné par les institutions de Bretton Woods. Dans un pays où presque toutes les voix dissidentes ont été réprimées, c’est difficile de négocier. « Le petit paysan n’a pas beaucoup son mot à dire sur le prix des semences, des fertilisants, le prix d’achat des récoltes. Ce sont les gros vendeurs et acheteurs qui les fixent », explique Joseph Gafaranga, secrétaire général du syndicat paysan. Le docteur Eric Ndushabandi renchérit sur ce point : « Il y a deux choses que les coopératives ne doivent pas faire : imposer des contributions supérieures au prix que le paysan va obtenir avec sa récolte ; et elles doivent surtout, comme c’est écrit dans les textes, favoriser les petits paysans et non les grands producteurs ». Pour l’IRDP, il est crucial de rendre le système des coopératives plus attractif, et de mieux vulgariser ses effets positifs, car c’est dans cet espace que se concentrent les interventions du gouvernement, appui technique, formation, subventions.

« Education, éducation, éducation »

Pour la Fédération des paysans et éleveurs du Rwanda, il y a urgence à donner un statut aux agriculteurs, de définir des catégories pour pouvoir adapter les services, alors que trop souvent « même ceux qui n’ont pas de terres, même ceux qui ne travaillent pas ont ce statut », justifie son secrétaire général. Pour Joseph Gafaranga, cette proposition « est aussi avantageuse pour le gouvernement », parce qu’elle permettrait de lister les devoirs des agriculteurs vis-à-vis des terres ou de l’Etat. « Les objectifs de commercialisation et d’exportations sont bons, mais la réalité, c’est qu’au Rwanda, cela reste en majorité une agriculture de subsistance, avec des paysans très attachés à leur terre, à leurs traditions et encore trop peu formés aux nouvelles techniques », commente le docteur Eric Ndushabandi.

Une révolution est pourtant en marche au Rwanda. Selon l’étude menée par l’IRDP, moins de 3% des jeunes de 15 à 24 ans vivent des activités agricoles. Les trois quarts des paysans rwandais ont aujourd’hui entre 35 et 54 ans et ils ont à peine un niveau d’éducation primaire. « Le gouvernement rwandais fait beaucoup d’efforts sur la formation des jeunes et sur la création d’emplois, car c’est le défi d’avenir », souligne le directeur de l’IRDP. Mais ce dernier insiste sur la nécessité de renforcer l’information et la formation des agriculteurs pour « réduire les résistances au changement » : « Je n’ai qu’un mot pour les autorités : éducation, éducation, éducation pour créer des perspectives d’emploi. »

L’autre aspect de cette révolution dans les campagnes, c’est que, selon cette étude, un petit plus de la moitié des agriculteurs possède sa propre terre. Les autres 40% louent ou travaillent sur des propriétés qui appartiennent à des tiers. « C’est l’une des conséquences de cette politique, les paysans s’endettent, ils finissent par perdre leurs terres, doivent travailler pour d’autres pour des salaires souvent très limités », explique An Ansoms, professeure à l’université catholique de Louvain. Il est difficile d’évaluer le volume de « paysans sans terres » ni même d’expropriations. Mais la loi autorise les pouvoirs publics depuis 2015 à exproprier des citoyens pour une large palette de motifs, infrastructures « et autres activités sur décret ministériel ».

La hantise de l’expropriation

Selon une étude menée cette fois par la société civile sur les expropriations et transferts des terres, publiée en octobre 2017, le monde agricole, peu informé des lois et des recours, reste le principal touché par ce phénomène, inhérent à la politique du gouvernement rwandais d’un développement à marche forcée, à coup de grands projets pilotés par l’Etat. Si un système de compensation est prévu dans la loi, l’écart entre les villes et les campagnes peut dépasser les 150% et renforce le ressenti vis-à-vis du régime d’une partie des paysans, privés de leurs moyens de substances. « Pour comprendre ce ressenti, il ne faut pas négliger le poids du passé et les interférences permanentes exercées par le régime à la base. Mais cette tension porte moins aujourd’hui sur l’ethnie que sur l’adhésion politique ou non au FPR », explique encore le professeur Chris Huggins.

Depuis presque deux ans, des discussions sont ouvertes entre le gouvernement et les représentants du monde paysan, avec une liberté de ton qui surprennent les partenaires, comme les observateurs étrangers, habitué aux discussions plus policées dans une sphère publique très contrôlée. Pour la professeure An Ansoms, Kigali, comme les bailleurs de fonds, reconnaît jusqu’ici « des couacs » dans la politique agricole, mais n’est pas encore prête à une « remise en cause systémique » plus à même de permettre une meilleure répartition des ressources. « Le gouvernement sait aussi qu’il doit parfois les entendre », car la faim reste « le meilleur catalyseur pour une révolte », estime un observateur avisé. « Il ne peut y avoir deux Rwanda, celui qu’on vend à l’extérieur et la réalité du quotidien », renchérit un responsable de la société civile. « Ces paysans, c’est la majorité de la population, ils peuvent faire disparaître les pauvres dans les villes, mais pas dans les campagnes. Il faut faire avec. »

Sonia Rolley

RFI

IMPINDUKA MURI GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO

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Itangazo rigenewe Itangazamakuru

ITANGAZO NO GREX/2018/05/001 : GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO YIVUGURUYE

I.Mu rwego rwo kubahiriza « CHARTE ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro » (Guverinoma ya Rubanda) yashyizweho umukono taliki ya 20/03/2018,

II.Muri gahunda yo gushyiraho inzego ziteganywa n’iyo CHARTE no kuzirahiza kugira ngo zishobore gutangira imirimo yazo,

III. Ashingiye ku bubasha ahabwa na Charte ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro cyane cyane mu ngingo zayo: 14; 15; 16; 37;

IV.Nyuma yo kugisha inama abagize « Inama Yaguye ya Guverinoma » yateranye ku wagatandatu taliki ya 5 Gicurasi 2018;

Perezida wa Repubulika, Padiri Thomas NAHIMANA, yashyizeho :

A. Ministre w’Intebe mushya : Madame Speciosa MUJAWAYEZU

Madame Speciosa Mujawayezu, (La Haye, Pays-Bas)

B. Abandi bagize Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro bahawe inshingano mu buryo bukurikira:

Ministre w’Intebe wungirije: Madame Nadine Claire KASINGE
Ministre w’Urubyiruko: Bwana Patrice NIYONZIMA
Ministre w’Itangazamakuru no guhugura rubanda: Bwana Chaste GAHUNDE
Ministre w’Umuryango,Umuco n’Iterambere ry’Abari n’Abategarugori : Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA , uhagarariwe na Madame Nadine Claire KASINGE
Ministre w’Igenamigambi, Imari n’Ubucuruzi: Madame Marine UWIMANA
Ministre w’Ubutabera : Bwana Deogratias MUSHAYIDI, uhagarariwe na Bwana Venant NKURUNZIZA
Ministre w’Ubutegetsi bw’igihugu n’umutekano: Bwana Joseph NAHAYO
Ministre w’imibereho myiza y’abaturage n’Iterambere ry’Umurenge : Madame Virginie NAKURE
Ministre w’Ubutaka n’imiturire : Bwana Justin SAFARI
Umuhuzabikorwa w’Inama Nkuru y’Urubyiruko : Madame Marie Médiatrice INGABIRE
Umuhuzabikorwa w’INTEKO Y’INARARIBONYE: Madamu Marie Claire MUKAMUGEMA.
Abavugizi b’Inama ya Guverinoma : (1) Madame Marine UWIMANA, (2)Marie Médiatrice INGABIRE, (3) Chaste GAHUNDE

Bwana Patrice Niyonzima( Bujumbura, Burundi).Ministre w’Urubyiruko

V. Ubu hafunguwe ukwezi ko kwiga imishinga ya buri Ministeri, kunoza Ingamba n’Iteganyabikorwa rusange rya Guverinoma ya Rubanda.

Madame Marie Médiatrice INGABIRE (Paris, France). Umuhuzabikorwa w Inama Nkuru y ‘Urubyiruko

Marie Claire Mukamugema, (Bruxelles, Belgique).Umuhuzabikorwa w’Inteko y’Inararibonye.

« Ibyifuzo bya rubanda niko gushaka kw’Imana »

Bikorewe i Paris, taliki ya 10/05/2018

Marine UWIMANA,

Umuvugizi w’Inama ya Guverinoma

Ishema ry’u Rwanda: Nadine Kasinge, Umuyobozi mukuru mushya

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ITANGAZO RIGENEWE ITANGAZAMAKURU

Itangazo N° Ishema 2018/05/002

« Ni koko guharanira impinduka bitangirira mu gikari »

Nk’uko byari byatangajwe kuwa gatanu tariki ya 04/05/2018, ku cyumweru tariki ya 06/05/2018 abagize ubuyobozi bw’ishyaka Ishema ry’u Rwanda bateraniye mu mwiherero udasanzwe mu mujyi wa Paris mu Bufaransa.
Bamaze kungurana ibitekerezo ku bibazo by’ingutu bikomereye abanyarwanda muri iki gihe, Abagize ubuyobozi basanze ari ngombwa gukomeza umurego mu rugamba twiyemeje kugira ngo mu Rwanda hashyirweho ubutegetsi bushyize imbere inyungu rusange kandi bushingiye ku mahame ya demokarasi binyujijwe mu ndangagaciro z’ukuri, ubutwari n’ugusaranganya ibyiza by’igihugu.
Hatowe kandi Komite nshya y’ubuyobozi bukuru bw’ishyaka Ishema ry’u Rwanda ku buryo bukurikira :

Perezidante : Madamu Nadine Claire KASINGE

Visi Perezida : Bwana Chaste GAHUNDE

Umunyamabanga nshingwabikorwa : Bwana Vénant NKURUNZIZA

Umubitsi : Madamu Virginie NAKURE

Abagize Komite nshya bamaze kurahira bahise batangira imirimo batorewe, ndetse basabwa gushyiraho Amakomisiyo ya ngombwa mu gihe cya vuba.

Tubifurije imirimo myiza.

Harakabaho Demokarasi mu Rwanda

Harakabaho Repubulika y’u Rwanda

Harakabaho umuco mwiza w’ubutaripfana

Bikorewe i Paris, kuwa 06/05/2018

Bwana Vénant NKURUNZIZA

Umunyamabanga Nshingwabikorwa

Ishyaka ISHEMA ry’u Rwanda rigiye kuvugurura ubuyobozi bukuru.

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Itangazo rigenewe itangazamakuru

ITANGAZO No Ishema 2018/05/001

« Guharanira IMPINDUKA bitangirira mu gikari ».

1.Ishyaka ISHEMA ry’u Rwanda rirakataje mu kwivugurura kugira ngo ryiyongerere ubushobozi bwo kugera ku ntego ryiyemeje yo GUTINYURA Rubandigoka igahagurukira kwigobotora ingoyi y’igitugu cy’Agatsiko k’ABANYAMURENGWEBAGASHIZE barangajwe imbere na Jenerali Paul Kagame.

2.Muri urwo rwego, ndamenyesha ABATARIPFANA bose, abakunzi b’Ishyaka ISHEMA n’Abanyarwanda muri rusange ko kuri iki cyumweru taliki ya 7/5/2018 abayobozi bose b’Ishyaka Ishema ry’u Rwanda bagize Komite Nyobozi Yaguye bazahurira mu mwiherero wo kungurana ibitekerezo, kurebera hamwe ibibazo biremereye bibangamiye rubanda muri iki gihe no gutora Komite Nyobozi nshya.

3.Tubazirikane kandi tubasabire guhora ari intangarugero mu kubahiriza Indangagaciro z’Ukuri, Ubutwari n’Ugusaranganya.

Bikorewe i Paris,

Taliki ya 4/5/2018.

Padiri Thomas NAHIMANA,

Umunyamabanga Mukuru.

Ibyifuzo bya Rubanda ni ko Gushaka kw’Imana

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CHARTE YA GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO

Twebwe abagize Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro;
DUSHINGIYE ku itangazo rishyiraho Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ryashyizweho umukono n’Abanyarwanda b’ingeri zose bashishikajwe n’uko mu Rwanda haboneka ubutegetsi bunogeye abaturage, baturutse imihanda yose, harimo abahagarariye amashyaka ya politiki ya Opozosiyo iharanira Demokarasi mu Rwanda, Abakangurambaga ba Sosiyetie Sivile n’abantu ku giti cyabo bahuriye i Paris ho mu Ubufaransa tariki ya 17 kugeza tariki ya 20 Gashyantare 2017;

TUMAZE KUBONA KO Guverinoma y’u Rwanda y’Ishyaka rukumbi rya FPR-INKOTANYI n’umuyobozi waryo Paul Kagame umaze imyaka isaga 24 ku butegetsi inaniwe kandi itagiharanira inyungu rusange z’abanyarwanda bose ahubwo ikaba yarimakaje ubutegetsi bw’Agatsiko karangwa no gukoresha igitugu, kwikubira ibyiza byose by’igihugu, kuvangura no guhohotera rubanda rugufi;
TUMAZE KUBONA KO Guverinoma y’INKOTANYI itahwemye gutoteza, gufunga no kwica abanyapolitiki batavuga rumwe nayo, abandi ikabacira ishyanga ikabangira burundu gusubira mu gihugu cyabo kubera gutinya Demokarasi ;
TUMAZE KUBONA KO iyo Guverinoma ya Paul KAGAME n’INKOTANYI ze ihonyora Itegeko Nshinga rya Repubulika y’u Rwanda n’andi mategeko igamije kwigundiriza k’ubutegetsi ubuziraherezo hakoreshejwe iterabwoba ;
DUSANZE rubanda yararangije gukura icyizere kuri Guverinoma ya Paul Kagame kuko idaharanira inyungu rusange z’Abanyarwanda ahubwo ikaba ibangamiye bikabije umutekano wabo n’uw’ibyabo ;
TWANZUYE ko Guverinoma yubakiye ku iterabwoba ya Paul Kagame itemewe kandi ko idashakwa n’abaturage ;

KUBERA IZO MPAMVU ZOSE tugennye ko Guverinoma ngobokagihugu yashyizweho tariki ya 20 Gashyantare 2017, igahabwa izina rya « GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO » mu Kinyarwanda, « Rwanda People’s Government in Exile » mu Cyongereza, « Gouvernement du Peuple Rwandais en Exil » mu gifaransa izagengwa na Charte ikurikira :

Umutwe wa I : KAMERE, ICYICARO N’ISHINGANO BYA GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO
Ingingo ya mbere:
Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ni Leta ngobokagihugu ihuriweho n’amashyaka anyuranye ya Opozisiyo iharanira Demokarasi mu Rwanda, abakangurambaga ba Sosiyete Sivile n’abenegihugu bashyira mu gaciro bayemera kandi biyemeje kuyigiramo uruhare. Abatarahisemo kuyinjiramo rugikubita bashobora kuyinjiramo nyuma binyuze mu nzira yo kwandikira ibiro bya Perezida wa Repubulika, ubusabe bwabo bugasuzumwa n’Inama Yaguye ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro yateranye kubera iyo mpamvu, akaba ariyo ibifataho umwanzuro.
Ingingo ya 2 : Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ifite icyicaro i Paris ho mu Bufaransa ariko gishobora kwimurwa biramutse bibaye ngombwa.
Ingingo ya 3 : Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ifite inshingano n’intego zikurikira :

Kwitegura gusimbura Guverinoma y’AGATSIKO k’ABANYAMURENGWEBAGASHIZE katagishakwa n’abaturage ;
Kuvuganira, gutabariza impunzi z’Abanyarwanda aho ziri hose no guhanga inzira yatuma zitahuka mu Urwatubyaye nta mananiza;
Kuvuganira no gutabariza Abanyarwanda bari imbere mu gihugu barenganywa na Guverinoma y’Agatsiko k’Abanyamurengwebagashize.
Gukora ibishoboka byose kugira ngo Guverinoma y’Agatsiko k’Abanyamurengwa- bagashize ihagarike ibikorwa byose by’urugomo ikomeje gukorera RUBANDIGOOKA, no kugira ngo haveho inzitizi zose zibuza Abanyarwanda bahunze igihugu gutahuka mu mahoro;
Kwitabaza ibihugu by’inshuti kugira ngo bishyire igitutu ku munyagitugu Paul Kagame wihaye manda ya gatatu (3) mu nzira y’uburiganya no mu buryo bunyuranije n’Itegekonshinga rya Repuburika y’u Rwanda ryo mu mwaka wa 2003 kugirango yegame ahe rugari abandi banyarwanda bashaka kunga Abenegihugu no kugeza u Rwanda ku iterambere risangiwe na bose;
Gushishikariza Abenegihugu kwisuganya, bagahaguruka, bagasezerera Guverinoma y’Agatsiko k’Abanyamurengwebagashize mu nzira ya REVOLISIYO idasesa amaraso.

Umutwe wa II : AMAHAME Y’IBANZE GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO YUBAKIYEHO
Ingingo ya 4 : Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro iharanira mbere na mbere inyungu rusange z’abanyarwanda bose nta vangura rishingiye ku bwoko, akarere cyangwa inkomoko .
Ingingo ya 5 : Guverinoma ishyize imbere INZIRA Y’AMAHORO, IBIGANIRO no KUJYA IMPAKA ZUBAKA mu gukemura ibibazo byose byugarije abenegihugu kuko isanga iyo nzira ariyo yakemura bidasubirwaho gatebe gatoki ya hato na hato yakomeje kuranga imitegekere y’igihugu cy’u Rwanda.
Ingingo ya 6 : INZIRA Y’INTAMBARA ishobora kwifashishwa biramutse bibaye ngombwa cyane.
Ingingo ya 7 : Guverinoma iharanira ko abenegihugu bose bareshya imbere y’amategeko kandi bagahabwa amahirwe angana.
Ingingo ya 8 : Guverinoma ntiyemera ingengabitekerezo ihamya ko hari igice cy’abenegihugu bavukiye gutegeka ngo abandi bavukire kubabera abagaragu. Ahubwo Guverinoma yemera ko ubutegetsi ari ubwa Rubanda, butangwa na Rubanda kandi bugomba bukorera Rubanda.
Ingingo ya 9 : Guverinoma yemera ko Ubutegetsi buri ugutatu, ni ukuvuga Nshingategeko, Nyubahirizategeko n’Ubucamanza, kandi ko bugomba gutandukana,buri butegetsi bukigenga.
Ingingo ya 10 : Guverinoma yemera ko gusaranganya ibyiza by’igihugu cy’u Rwanda harimo no gusangira ubutegetsi nta vangura rishingiye ku bwoko, akarere cyangwa inkomoko aribyo shingiro ry’amahoro arambye abanyarwanda bifuza.
Ingingo ya 11 : Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ikomeye ku’ihame ry’ukwishyira ukizana kwa buri munyarwanda, akagira ubwisanzure busesuye mu kugaragaza ibitekerezo no kujya impaka zubaka igihugu cye.
Ingingo ya 12 : Abagize Guverinoma bagendera ku ihame ryo gukorera hamwe nk’Ikipe, mu mucyo urangwa n’ubwisanzure bwa buri wese.

Umutwe wa III : INZEGO ZA GUVERINOMA Y’U RWANDA IKORERA MU BUHUNGIRO
Ingingo ya 13 : Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro igizwe n’inzego zikurikira :

Perezidansi
Minisiteri y’Intebe
Minisiteri zitandutanye
Komisiyo za Guverinoma
Abavugizi ba Guverinoma
Inteko y’Inararibonye
Inama Nkuru y’Urubyiruko
Urukiko rwa rubanda

Ingingo ya 14: Igihe cyose bibaye ngombwa inzego za Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro zishobora kuvugururwa bisabwe na Perezida wa Repubulika amaze kugisha inama Minisitiri w’Intebe, umushinga ugashyikirizwa Inama ya Guverinoma Yaguye igafata icyemezo kuri 2/3 by’abayigize kandi kigatangarizwa rubanda mu byemezo by’inama ya Guverinoma.
Ingingo ya 15: Perezida wa Repubulika ashobora gushyiraho cyangwa agakuraho abagize Inama ya Guverinoma ikorera mu buhungiro bimaze kwemezwa n’abagize Inama Yaguye ya Guverinoma, ku bwiganze busesuye.
Ingingo ya 16: Urwego rwa Perezidansi

Perezida wa Repubulika ni we Mukuru wa Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro.
Perezida wa Repubulika ni we uhagarariye Guverinoma mu ruhando rw’amahanga, ashobora ariko no kugena abamuhagarariye igihe cyose bibaye ngombwa.
Perezida wa Repubulika afite inshingano zo gushyiraho Minisitiri w’Intebe na Ministiri w’Intebe Wungirije bitarenze iminsi irindwi (7) uhereye igihe yarahiriye.
Perezida wa Repubulika afite inshingano zo gusobanurira Abanyarwanda aho ibikorwa bya Guverinoma bigeze buri mezi atatu (3) y’igihembwe cya Guverinoma, asobanurira kandi Abanyarwanda n’imishinga Guverinoma iteganya mu gihembwe gikurikiraho.

Ingingo ya 17:

Mu mirimo ye ya buri munsi Perezida wa Repubulika afite ububasha bwo gushyiraho Amateka yemezwa n’Inama ya Guverinoma mbere y’uko akurikizwa.
Umushinga w’Iteka rya Perezida rirebana no gushyira abayobozi mu myanya, kubaha inshingano, kubahindurira imirimo cyangwa kubakura mu mirirmo n’ibindi bijyanye n’inshingano ze za buri munsi, ushyikirizwa abagize Inama ya Guverinoma nibura mbere y’iminsi itatu (3) y’uko inama iterana.
Iyo uwo mushinga uvugwa mu gika kibanziriza iki udatowe, hagaragazwa inenge ufite ugasubirwamo, iyo ku nshuro ya kabiri udatowe uba utaye agaciro, watorwa ukaba ubaye Iteka rya Perezida wa Repubulika.

Ingingo ya 18:
Iyo amateka ya Perezida arebana n’ivugurura ry’inzego za Guverinoma, nko gushyiraho inzego nshya cyangwa gusesa izari zisanzweho, gushyiraho no gukuraho abayobozi bakuru ba Guverinoma n’ibindi byose birebana no gukemura ibibazo by’ingutu bireba Guverinoma muri rusange icyo gihe umushinga ushyikirizwa abagize Inama Yaguye ya Guverinoma nibura mbere y’iminsi (7) y’uko inama iterana;
Iyo uwo mushinga uvugwa mu gika kibanziriza iki udatowe, hagaragazwa inenge ufite ugasubirwamo, iyo ku nshuro ya kabiri udatowe uba utaye agaciro, watorwa Iteka rya Perezida wa Repubulika rikaba rigize agaciro k’amategeko;
Ingingo ya 19: Perezida wa Repubulika nta bubasha afite bwo gushyira mu bikorwa ibivugwa mu ngingo ya 15 y’iyi Charte ya Guverinoma mu gihembwe cya nyuma cya buri manda ye.
Ingingo ya 20: Urwego rwa Minisiteri y’Intebe

Minisiteri y’Intebe iyoborwa na Minisitiri w’Intebe. Ashobora kunganirwa na Minisitiri w’Intebe wungirije umwe cyangwa benshi bashyirwaho kandi bagakurwaho na Perezida wa Repubulika bimaze kwemezwa n’Inama Yaguye ya Guverinoma.
Minisitiri w’Intebe na Minisitiri w’Intebe wungirije bafasha Perezida wa Repubulika gushyiraho Abaminisitiri bandi muri Minisiteri zose mu gihe kitarenze iminsi irindwi barahiye.
Minisitiri w’Intebe niwe wunganira Perezida wa Repubulika kurangiza inshingano amushinze cyangwa igihe cyose bibaye ngombwa.
Minisitiri w’intebe na Ministiri w’Intebe Wungirije, mu mirimo yabo ya buri munsi, bashobora kurangiza inshingano za Guverinoma biciye mu mateka yemezwa n’Inama ya Guverinoma.
Ministiri w’Intebe na Minisitiri w’Intebe wungirije babigishijeho inama Perezida wa Repubulika bashobora gusaba ivugururwa ry’abagize Guverinoma igihe cyose bibaye ngombwa.
Iyo Minisitiri w’Intebe yeguye cyangwa akuwe kuri uwo mwanya, Perezida wa Repubulika ashyiraho undi bitarenze iminsi 14 avuye kuri uwo mwanya, icyo gihe Inama ya Guverinoma ikomeza imirimo yayo ikuriwe na Perezida wa Repubulika yunganiwe na Minisitri w’Intebe wungirije.
Iyo Minisitiri w’Intebe na Minisitiri w’Intebe wungirije bavuye kuri uwo mwanya, Inama ya Guverinoma ikomeza imirimo yayo ikuriwe na Perezida yunganiwe n’undi mu Minisitiri yihitiyemo.

Ingingo ya 21:Urwego rwa Minisiteri

Guverinoma ikorera mu buhungiro igizwe kandi n’urwego rwa Minisiteri ruyoborwa n’Abaminisiti bashyirwaho kandi bakanakurwaho na Perezida wa Repubulika amaze kubiganiraho na ba Minisitiri b’Intebe bikemezwa n’Inama Yaguye ya Guverinoma.
Icyemezo cyo gusimbuza Minisitiri wahagaritswe ku mirimo ya Guverinoma cyangwa wagize izindi mpanvu zituma ahagarika burundu imirimo ya Guverinoma gifatwa bitarenze iminsi 15 ahagaritse imirimo.
Abaministiri nibo bashinzwe imirimo ya Guverinoma ya buri munsi hakurikijwe inshingano za buri mu Minisitiri.
Buri gihembwe buri mu Minisitiri akora iteganyabikorwa rya Minisiteri ayoboye akurikije inshingano ze za buri munsi kandi ahereye ku byihutirwa Guverinoma ishyize imbere.
Minisitiri ashobora kurangiza inshingano ze za buri munsi biciye mu mateka yemezwa n’Inama ya Guverinoma.

Ingingo ya 22: Urwego rw’ Ubuvugizi bwa Guverinoma

Guverinoma Ikorera mu buhungiro ishyizeho urwego rw’ ubuvugizi bwa Guverinoma.
Uru rwego rugizwe n’Abavugizi ba Guverinoma bashobora kuva kuri umwe kugera kuri batatu bibaye ngombwa, bagatoranywa kandi na bagenzi babo b’aba Minisitiri.
Uru rwego rushinzwe by’umwihariko gutegura Inama ya Guveronama, gukurikirana no kwandika inyandikomvugo y’Inama ya Guverinoma no kuyitangaza igihe cyose bibaye ngombwa.
Abavugizi ba Guverinoma bashinzwe kandi kwita ku makuru ya Guverinoma no kuyatangariza abanyarwanda n’abanyamahanga aho bibaye ngombwa mu buryo bunoze kandi bwemewe n’amategeko.

Ingingo ya 23: Komisiyo za Guverinoma

Mu rwego rw’imigendekere myiza y’imirimo ya Guverinoma, bisabwe n’uwariwe wese mu bagize inzego za Guverinoma, Inama ya Guverinoma ishobora gufata icyemezo cyo gushyiraho Komisiyo nshya cyangwa gusesa Komisiyo isanzweho.
Inama ya Guverinoma ishobora kandi gushyiraho Komisiyo zidasanzwe igihe cyose bibaye ngombwa.
Imicungire myiza ya za Komisiyo za Guverinoma ifitwe na Minisitiri w’Intebe mu nshingano ze.
Imiterere n’imikorere bya buri Komisiyo bigenwa n’ukuriye buri Komisiyo amaze ku byumvikanaho na Minisitiri w’intebe.
Raporo y’imikorere n’imyanzuro bya Komisiyo, itangwa n’ukuriye buri Komisiyo, igasobanurwa mu Nama ya Guverinoma.
Raporo zose za Komisiyo ya Guverinoma zishyingurwa mu biro by’Urwego rw’Ubuvugizi bwa Guverinoma no mu bunyamabanga buhoraho bwa Perezidansi kandi hagatangwa kopi kuri buri rwego imyanzuro ya Komisiyo ireba kandi igatangazwa mu gihe cyose bibaye ngombwa.

Ingingo ya 24: Inteko y’Inararibonye

Inteko y’Inararibonye ifunguriwe mbere na mbere abenegihugu barengeje imyaka 35 bakomoka mu mashyaka ya Opozisiyo iharanira Demokarasi, Sosiyete Sivile n’abandi benegihugu bemera Guverinoma ikorera mu buhungiro kandi bashishikajwe no kugira uruhare mu mpinduka nziza bifuriza igihugu cyabo cy’u Rwanda.Umubare w’Abagize Inteko y’Inararibonye nturenga 36.
Inteko y’Inararibonye ifite ishingano y’ibanze yo kugira inama abayobozi ba Guverinoma by’umwihariko Perezida wa Repubulika, Minisitiri w’Intebe n’Abaminisitiri ba Guverinoma ku migendekere myiza y’imirimo na politiki bya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro.
Inteko y’Inararibonye kandi yiyambazwa igihe cyose havuka amakimbirane akomeye mu bagize inzego za Guverinoma.
Iyo Inteko y’Inararibonye itabashije gukemura ikibazo yagejejweho, hakorwa raporo igaragaza uko ikibazo giteye n’uburyo cyari cyakemuwe kigashyikirizwa Inama Yaguye ya Guverinoma ari nayo ifata umwanzuro wa nyuma.
Inteko y’Inararibonye iterana nibura kabiri mu gihembwe n’igihe cyose bibaye ngombwa.
Abagize uru rwego bitoramo komite nyobozi buri manda y’imyaka itanu (5). Ariko ntawe ushobora kuba muri Komite y’uru rwego inshuro 3 zikurikiranye ku mwanya umwe.
Inshingano, Imikorere n’Imitunganyirize by’Inteko y’inararibonye biteganywa n’Itegeko Teka rya Perezida wa Repubulika.

Ingingo ya 25: Inama Nkuru y’Urubyiruko

Inama Nkuru y’Urubyiruko ni urwego urubyiruko ruhurizamo imbaraga n’ibitekerezo byarwo rukanitegura kugira uruhare mu miyoborere y’ejo hazaza h’igihugu cyabo. Umubare w’abagize Inama Nkuru y’Urubyiruko nturenga 72.
Inama Nkuru y’Urubyiruko ifunguriwe abasore n’inkumi bose guhera ku myaka 18 kugeza ku myaka 35 bashishikajwe cyane no kugira uruhare mu mpinduka nziza bifuriza igihugu cyabo cy’u Rwanda.
Urubyiruko ruhuriye muri uru rwego rufite inshingano zo kugaragaza ibyifuzo n’ibitekerezo bigamije kwerekana uko ibibazo by’igihugu cyabo byakemuka mu nzira irunogeye kandi irambye.
Bafite uburenganzira kandi bwo gusaba ibisobanuro ku mishinga n’ibikorwa bya Guverinoma igihe cyose badasobanukiwe.
Inama Nkuru y’Urubyiruko iyoborwa na Komite Nyobozi y’Urubyiruko itorwa n’urubyiruko rwibumbiye muri uru rwego rwa Guverinoma, buri manda y’imyaka itanu (5). Ariko ntawe ushobora kuba muri Komite y’uru rwego inshuro 3 zikurikiranye ku mwanya umwe.
Inama Nkuru y’Urubyiruko iterana nibura kabiri (2) mu gihembwe n’igihe cyose bibaye ngombwa.
Inshingano, Imikorere n’Imitunganyirize by’Inama Nkuru y’Urubyiruko biteganwa n’Itegeko Teka rya Perezida wa Repubulika.

Umutwe IV: INAMA YA GUVERINOMA
Ingingo ya 26:

Inama ya Guverinoma ni ihuriro ry’Abaminisitiri ba Guverinoma, ba Minisitiri b’intebe na Perezida wa Repubulika.
Inama ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro iterana nibura inshuro ebyiri (2) mu kwezi n’igihe cyose bibaye ngombwa
Inama ya Guverinoma itumizwa habura nibura iminsi itatu (3) ngo iterane. Ariko iyo minsi ntiyitabwaho mu gihe hatumizwa inama idasanzwe.
Inama ya Guverioma itumizwa kandi ikayoborwa na Perezida wa Repubulika yunganiwe na Ministiri w’intebe.
Mu gihe Perezida wa Repuburika adashobora kuboneka, yabitangiye uruhushya, Inama ya Guverinoma itumizwa kandi ikayoborwa na Minisitiri w’Intebe yunganiwe na Ministiri w’Intebe wungirije.
Mu gihe Minisitiri w’intebe na we adashobora kuboneka, Inama ya guverinoma iyoborwa na Minisitiri w’Intebe wungirije na we abiherewe uruhusa na Perezida wa Repubulika.

Ingingo ya 27:

Kugira ngo Inama ya Guverinoma ishobore guterana no gufata imyanzuro mu buryo bwemewe n’amategeko bisaba nibura kuba yitabiriwe nibura na ½ cy’abayigize.
Iyo bidashobotse Inama ya Guverinoma irasubikwa igahita itumizwa mu buryo bukurikije amategeko, igaterana mu gihe kiri hagati y’iminsi itatu (3) n’iminsi irindwi (7) uhereye ku munsi inama yasubitsweho. Iyo iyo minsi irenze, umurongo w’ibyigwa w’iyo nama ushyirwa mu nama ya Guverinoma isanzwe izakurikiraho.

Ingingo ya 28:

Ibyemezo by’Inama ya Guverinoma bifatatwa mu nzira yo kwemeranya (Consensus) kw’abitabiriye inama. Iyo habayeho ukutumvikana ku cyemezo , umwanzuro ufatwa binyuze mu itora ku bwiganze busesuye bw’abitabiriye Inama.
Buri gihe impaka zivutse mu gihe cyo gufata ibyemezo by’Inama ya Guverinoma zikemurwa no gutora, hagafatwa icyemezo cy’uruhande ruhuriweho na benshi mu bitabiriye Inama ya Guverinoma. Mu gihe impande zombi zinganya amajwi, icyemezo gifatwa ni icy’uruhande rurimo uwari uyoyoboye inama mu gihe impaka zivuka.
Ibyemezo byafatiwe mu nama ya Guverinoma bitangarizwa abanyarwanda mu buryo bwemwewe biciye kuri Radio uRwanda, ku rubuga rwa Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro cyangwa izindi mbuga nkoranyambaga z’ingenzi zakunvikanwaho igihe cyose bibaye ngombwa.

Umutwe wa V : INAMA YAGUYE YA GUVERINOMA
Ingingo ya 29:

Inama Yaguye ya Guverinoma ni ihuriro ry’abagize Inzego zose za Guverinoma ikorera mu buhungiro, ni ukuvuga Perezidansi, Ministeri y’Intebe, Minisitere, Abavugizi ba Guverinoma, Komisiyo za Guverinoma, Komite Nyobozi y’Inteko y’Inararibonye, na Komite Nyobozi y’Inama Nkuru y’Urubyiruko.
Inama Yaguye ya Guverinoma iterana nibura rimwe (1) mu gihembwe n’igihe cyose bibaye ngombwa.

Ingingo ya 30:

Inama Yaguye ya Guverinoma ikorera mu mashami anyuranye: Ubugenzuzi, Amatora, Amategeko no Gukemura amakimbirane;
Ibyemezo, amabwiriza, imyanzuro n’amategeko by’Inama Yaguye ya Guverinoma byubahirizwa n’inzego zose za Guverinoma.

Ingingo ya 31:

Nyuma ya manda y’ikubitiro ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro, Inama Yaguye ya Guverinoma niyo izaba ifite mu nshingano gutegura amatora, kurahiza no kwakira indahiro z’abayobozi bakuru ba Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro.
Iteka rya Perezida wa repubulika rigena Inshingano, Imikorere n’Imitunganyirize by’iri huriro ry’abagize Inama Yaguye ya Guverinoma.

Umutwe wa VI: URUKIKO RWA RUBANDA
Ingingo ya 32:

Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro ishyizeho Urukiko rwa Rubanda.
Urukiko rwa Rubanda ni urwego rwihariye rwa Guverinoma rushyiriweho gukurikirana no guhana ibyaha byakozwe n’abayobozi bakuru ba Guverinoma y’Agatsiko k’Abanyamurengwebagashize kuva kafata ubutegetsi kugeza ubu.
Urukiko rwa rubanda rushyiriweho kandi gukurikirana no guhana ibyaha bikomeye byo guhemukira rubanda byakozwe n’abategetsi bakuru, baba abasirikare cyangwa abasivile, guhera itariki ya 01/10/1990 bakaba bacyidegembya batarigeze bakurukiriranwa n’ubutabera.
Inshingano, imitunganyirize n’ububasha by’uru rukiko bigenwa n’Itegeko Teka rya Perezida wa Repubulika.

Umutwe wa VII: UMUTUNGO N’IGENAMIGAMBI BYA GUVERINOMA
Ingingo ya 33:

Mu rwego rwo gutunganya imirimo yayo ya buri munsi no kurangiza inshingano ziremereye ifite, Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro igomba kugira umutungo wayo bwite.
Guverinoma yemera inkunga y’abantu ku giti cyabo, amashyirahamwe ya sosiyeti sivile (Civil Society), imiryango itegamiye kuri Leta (NGOs), imitwe ya politiki, Sosiyeti z’ubucuruzi, Ibigo bya Leta, Guverinoma z’ibihugu by’incuti, Amashyirahamwe n’imiryango y’ibihugu byibumbiye hamwe…
Umutungo wa Guverinoma utandukanye n’umutungo bwite w’abagize inzego za Guverinoma, kandi iyo mitungo ntigomba kuvangwa no kwitiranwa. Abagize Guverinoma bashinzwe gucunga neza umutungo wa Guverinoma no kuwukoresha mu kurangiza ibikorwa bya Guverinoma mu nyungu rusange z’abanyarwanda bose.
Minisiteri y’Imari n’Ubucuruzi niyo ifite mu nshingano zayo gushakisha no kwita ku micungire myiza y’umutungo wa Guverinoma.

Ingingo ya 34:

Mu rwego rwo gutegura igenamigambi rusange rya Guverinoma, buri mu Minisitiri akora iteganyabikorwa rya Minisiteri afite mu nshingano ze maze hagakorwa Igenamigambi rusange rya Guverinoma rikemezwa n’Inama ya Guverinoma.
Igenamigambi rusange ritegurwa n’Ubunyamabanga buhoraho bwa Prezidansi ya Repubulika.

Umutwe wa VIII: AMATORA N’INDAHIRO BY’ABAYOBOZI BA GUVERINOMA
Ingingo ya 35: Amatora

Abagize inzego zose za Guverinoma bateraniye hamwe mu Nama Yagutse ya Guverinoma bitoramo Perezida wa Repubulika mu nama yatumijwe kubera iyo mpanvu.
Perezida wa Repubulika atorerwa manda y’imyaka itanu (5 ans) ariko ntashobora kurenza manda ebyiri zikurikirana.
Manda y’ikubitiro yatangiye taliki ya 20/02/2017 ibarwa nka manda ya mbere nk’uko biteganywa n’igika kibanziriza iki.

Ingingo ya 36:

Inteko Yaguye ya Guverinoma niyo ifite mu nshingano gutegura imigendekere myiza y’amatora binyuze muri Komisiyo y’Amatora ishyirwaho kubera iyo mpanvu.
Inshingano, Imitere n’Imikorere bya Komisiyo y’Amatora biteganwa n’Itegeko-teka rya Minisitiri w’Ubutabera.

Ingingo ya 37: Indahiro

Perezida wa Repubulika arahirira imbere y’abagize Inteko Yaguye ya Guverinoma.
Irahira rya Perezida wa Repubulika ryakirwa kandi rikemezwa n’Umucamanza mukuru w’Urukiko rwa rubanda.
Abandi bagize Inzego za Guverinoma barahizwa na Perezida wa Repubulika imbere y’abagize Inteko Yaguye ya Guverinoma.
Mbere yo gutangira imirimo yabo, Abayobozi bakuru ba Guverinoma barahira indahiro ikurikira:
“Jyewe………………….., ndahiriye Rubanda ko nzatunganya neza imirimo nshinzwe, ko nzitanga ntitangiriye itama kugira ngo intego za Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro zigerweho, mu bwuhahane n’ubwuzuzanye n’abo dufatanyije, hagamijwe ko mu Rwanda hashyirwaho ubuyobozi bunogeye Abanyarwanda bose, bushyira imbere inyungu rusange, kandi bwubakiye ku mahame ya demokarasi”

Umutwe wa VIII: UKO INZEGO N’AMATEGEKO BYA GUVERINOMA BISUMBANA
Ingingo ya 39 : Mu gihe ibyemezo by’abayobozi bakuru ba Guverinoma bigonganye cyangwa bivuguruzanya hazakurikizwa icyemezo cy’urwego rusumba urundi .
Ingingo ya 40 : Mu gihe ibyemezo byafashwe n’umuyobozi umwe bigonganye cyangwa bivuguruzanya hakurikizwa icyemezo cya nyuma umuyobozi aheruka gufata;
Ingingo ya 41 : Mu gihe hari ikidateganijwe muri iyi CHARTE ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro, hazarebwa:

Itangazo rishyiraho Guverinoma
Andi mategeko ya Guverinoma
Amateka ya Perezida wa Repubulika
Amateka ya Minisiti w’Intebe
Amateka ya Minisitiri
Imyanzuro y’Inama ya Guverinoma
Imyanzuro ya Komisiyo
Ibyemezo
Amabwiriza

Umutwe wa IX: INGINGO Z’INZIBACYUHO N’IZISOZA

Ingongo ya 42 : Mu gihe umwe mu bagize inzego za Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro agize impanvu zituma ahagarika by’agateganyo imirimo ya Guverinoma, Perezida wa Repubulika abyunvikanyeho na ba Minisitiri b’Intebe bagena by’agateganyo umwe cyangwa benshi mu bagize inzego za Guverinoma bashobora gukomeza iyo mirimo hakurikijwe ubushobozi bwabo mu gihe kitarenze iminsi 7 ahagaritse imirimo;
Ingingo ya 43 :

Mu gihe Minisitiri w’Intebe agize impamvu zituma adakomeza imirimo ya Guverinoma by’agateganyo, asimburwa na Minisitiri w’Intebe Wungirije.
Mu gihe Minisitiri w’Intebe cyangwa Minisitiri w’Intebe Wungirije bahagaritswe ku mirimo ya Guverinoma cyangwa bagize impamvu zituma bahagarika burundu imirimo ya Guverinoma, Perezida wa Repubulika ashyiraho umusimbura bitarenze iminsi 30 uhereye igihe bahagarikiye imirimo ya Guverinoma bimaze kwemezwa n’Inteko Yaguye ya Guverinoma.

Ingingo ya 44:

Mu gihe Perezida wa Repubulika yagize impamvu zituma adashobora gukomeza imirimo by’agateganyo asimburwa by’agateganyo na Minisitiri w’Intebe.
Mu gihe Perezida wa Repubulika adashoboye gukomeza imirimo burundu, gutora Perezida wa Repubulika bikorwa mu gihe kitarenze nibura iminsi mirongo itandatu (60) impamvu igaragaye.
Mu gihe Perezida wa Repubulika akoze amakosa akomeye cyane atuma agomba gukurwaho icyizere, Inama ya Guverinoma Yaguye itumizwa n’Umucamanza mukuru w’Urukiko rwa Rubanda akaba ari nawe uyiyobora, yamara gukuraho Perezida icyizere ku bwinganze bwa ¾ by’abagize iyo nama, igaherako itora Perezida mushya.

Ingingo ya 45: CHARTE ya Guverinoma ishobora kuvugururwa cyangwa igahindurwa igihe cyose bisabwe kandi bigatorwa mu Nama ya Guverinoma, umushinga ugashyikirizwa Inama Yaguye ya Guverinoma.
Ingingo ya 46: Iyi CHARTE ya Guverinoma itangira gukurikizwa umunsi yatowe, kandi igashyirwaho umukono n’abagize Inama ya Guverinoma bose.

Bikorewe i Paris, none kuwa 20 Werurwe 2018.

Twebwe,
Abagize Inama ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro dutoye kandi dushyize umukono kuri iyi CHARTE igenga Guverinoma:

Perezida wa Repubulika: Padiri Thomas NAHIMANA (Sé)
Minisitiri w’Intebe n’ububanyi n’amahanga: Madame Immaculée Uwizeye KANSIIME(Sé)
Minisitiri w’Intebe wungirije: Madame Nadine Claire KASINGE (Sé)
Minisitiri w’umuco, umuryango, guteza imbere umwari n’umutegarugori: Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA uhagarariwe na Madame Nadine Claire KASINGE (Sé)
Minisitiri w’Ubutabera: Bwana Déogratias Mushayidi uhagarariwe na Bwana Justin SAFARI (Sé)
Minisitiri w’itangazamakuru: Bwana Chaste GAHUNDE (Sé)
Minisitiri w’ubutegetsi bw’igihugu n’iterambere ry’umurenge: Bwana Joseph NAHAYO (Sé)
Minisitiri w’imari n’ubucuruzi: Madame Marine UWIMANA (Sé)
Minisitiri w’Uburezi: Madame Chantal MUKAMANA MUTEGA (Sé)
Minisitiri ushinzwe kurengera impunzi no gukemura ikibazo gitera ubuhunzi: Madame Virginie NAKURE (Sé)
Minisitiri w’ubuzima n’imibereho myiza y’abaturage: Madame Spéciose MUJAWAYEZU (Sé)

Charte ya Guverinoma y’u Rwanda ikorera mu buhungiro

Source: www.rwandagovinexile.org

“CHOGM is coming to Rwanda”: Once again the Commonwealth got it wrong.

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The chorus has just begun. Surely, it will be relentlessly repeated for at least two next years until the CHOGM takes place in Rwanda, in 2020. Every observer would realise that a decision to keep the CHOGM in Rwanda constitutes an indication of the unequivocal support the United Kingdom is rendering to the dictator of Rwanda. It takes us to reflect on values and principles of the organization, and how it can influence good governance and democracy in country members.

How I know the CHOGM…

In 2007, I was in Uganda where I sought exile (2006-2008). It was a year of a lot of noise about a near thing, “Chogam”. [Tshogam], that is how it sounds in vernacular Ugandan accent. At least that is what I caught. A simple explanation to and by the ordinary citizen, was that “Chogam” was the arrival of Queen of England. Uganda was colonized by England. Ugandans respect the Queen, and so, President Museveni took credit to have succeeded to convince Her Majesty to accept that invitation. Everything turned around “Chogam”: From Entebbe airport to Kampala, the capital, the road surroundings had to be clean. I was living in Kitubulu, near Katabi military barracks, a few kilometres from the today Entebbe State House, formerly, Idi Amin’s palace. Every night, Police kept unusual patrols and arrested many youngsters suspected to smoke ‘enjaga’, marijuana in local language. TV and radio stations talked about “chogam”, local farmers said about it, every ordinary resident was getting ready. Even Semanda, a local mental ill man knew that Queen of England was coming. Some confused “chogam” and Queen!

In Kampala things took another level: traffic directions were changed, “esawa ya Queen”, the Queen’s Clock located at the city’s entrance from Entebbe side was repaired and repainted. The Road Police was given a new uniform. They had to put on white colour in order to hail the Queen. Imagine white uniform in Kampala’s dust!!!

Later on, we learnt that a special order of high calibre cars was ordered, just for the “chogam”. Among these, was a bullet proof brand new Range Rover to carry Her Majesty the Queen. All these expensive cars were sold later after the three-day event.

…And the Commonwealth.

On my arrival in Guyana, I got an opportunity to learn more about the Commonwealth. As a senior leader in the University of Guyana Students’ Society (UGSS), I got closer to the Commonwealth office’s directorate especially during the preparation and host of the Caribbean Commonwealth Students meeting held in 2011. In 2012 I studied a short study programme run by the Commonwealth of Learning (COL) after which I got a diploma in Commonwealth Values and Youth Development. Afterwards I either participated into activities of the Commonwealth Youth Programme, or I followed closely.

About the CHOGM

The CHOGM is the Commonwealth Heads of Governments Meeting, one of organs of the Commonwealth of Nations. The Commonwealth of Nations is an organization in which the United Kingdom meets and exchanges with the England’s former colonies. In fact, apart from Rwanda that joined in 2009 the rest of country members were colonized by England.

Values and Principles

Looking at it from another perspective, the Commonwealth could be seen as a strategy of the UK to keep a colonizer’s hand on the so called independent countries. It is very tough to explain the togetherness of the non-longer colonized countries and their former master, keeping in minds the scars of that sad past. To me, the Commonwealth reason d’être should be of repairing the damages of colonization.

However, its values and principles are very attractive. They include democracy, human rights, freedom of expression, separation of powers, good governance, inter alia.

In the wake of 2009 CHOGM, Tom Porteous takes us into what was going on inside the organisation. In the article still relevant today and rightly titled “The Commonwealth is a jamboree of repression”, Porteous reminds us how in the past the Commonwealth played a major role in keeping checks and balances in the governance of country members. For instance, Porteous recalls that South Africa was excluded due to the apartheid rule; in 1995 Nigeria was suspended following the execution of Ken Saro Wiwa; Pakistan was suspended after after General Musharraf’s coup d’etat in 1999; in 2002 Zimbabwe was suspended and withdrew from the organisation the following year; in 2007 Pakistan was once again suspended a decision taken during CHOGM held in Kampala. Fiji was suspended from attending the 2009 meeting in Trinidad.

Today, all the human right abusers are welcome to attend even to host and chair the meetings of the organization. Dictators forge arguments that will justify their abuses while their counterparts look aside. Pakistan and Bangladesh claimed to be threatened by terrorism to justify abuses and torture. Rwanda uses either genocide or threat to national security to intimidate or even extrajudicially execute political opponents.

Can the Commonwealth play the Police’s role? A testimony

In 2014, my political organization Ishema Party based in France decided to participate into the 2017 presidential elections in Rwanda. We chose Rev Father Thomas NAHIMANA as our flagbearer for that historical civic duty and right. We knew that Paul Kagame, as reckless as he is, would do whatever it took to discourage our nonviolence movement. We met different diplomats for two main reasons: First, we wanted to send our message to Paul Kagame that Rwanda could be built even with opposition. We had no weapons and were open to dialogue and peace talks. Second, we wanted to see at which extent the organizations such as the Commonwealth to which Rwanda freely adhered would play the police’s role.

Our message reached. Kagame responded that we were bluffing, that we only wanted to make our political portrait in the media. At some point of the process the same diplomats asked us to provide the proof that we had applied for visa to go to Kigali! On November 23^rd , 2016 our team led by Fr Thomas NAHIMANA was denied to board a plane from Nairobi to Kigali. In a letter I addressed to the diplomatic corps in Rwanda and copied to the Commonwealth secretariat and to Louise MUSHIKIWABO the following morning, I asked their intervention to make Kagame understand that they should let us enter without hindrance. Neither the Commonwealth nor any diplomat was able to do it! Talking to the media, Kagame seemed to give a green light. We took the next flight on January 22^nd 2017 and this time our team was blocked at Brussels international Airport on orders emanating from the Rwanda Immigration Directorate. All these took place after Kagame forced the parliament to amend the Constitution so that he can remain in power. All the time Kagame got away free. And the Queen knows this.

Conclusion

Designating Rwanda as the next CHOGM host should serve as a call to act. In fact, despite numerous reports including the organization’s own reports on human rights abuses by Kagame’s regime, Kigali was given an opportunity. It is high time for the next host country to abide with the minimal core values and principles of the Commonwealth without which a country cannot pretend to a membership. It would be shameless to Her Majesty the Queen to talk about democracy in Kigali while a woman like her, INGABIRE Victoire, is languishing in prison for having expressed herself. It will be of no use talking about good governance while Thomas NAHIMANA and other political opponents who demonstrated their will to contribute to the country’s political development are banned from their motherland.

Let the following take place before the 2020 CHOGM:

Release of all political prisoners: Mrs Victoire INGABIRE, Déogratias MUSHAYIDI, Mihigo KIZITO, Ms Diane RWIGARA, Mrs Adeline RWIGARA, Théonetse NIYITEGEKA.
An inclusive national dialogue between the Government of Rwanda, the opposition and all key social players of the nation.

The CHOGM might take place without considering the above-mentioned actions. But once again, the Commonwealth will have failed us.

Chaste GAHUNDE

chaste.gahunde@gmail.com

RWANDA. LA CNLG DE J.DAMASCÈNE BIZIMANA SE LIVRE AU LYNCHAGE MÉDIATIQUE CONTRE CHARLES NDEREYEHE. DÉCRYPTAGE.

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Introduction

Ce Lundi 12 mars, le CNLG s’est livré à un lynchage médiatique contre Mr Ndereyehe Charles commissaire des FDU Inkingi et de la Plateforme P5. Charles Ndereyehe est un néerlandais d’origine rwandaise.

Aucune des accusations de CNLG et les média[2] du FPR n’est nouvelle car elles ont toutes fait objet d’un procès dont l’arrêt du 3 juillet 2015 au tribunal de la Haye[3] a donné raison à C. Ndereyehe mettant ainsi fin aux enquêtes qui avaient commencé en 2010 après le retour de Mme Victoire Ingabire au Rwanda. Le Tribunal a fait tomber une à une les accusations fallacieuses montées de toutes pièces à partir de multiples articles publiés par Tom Ndahiro et Rakiya Omar entre 2010 et 2012. Il n’y a pas eu d’appel contre cet arrêt.

Le procureur improvisé

Les accusations actuelles contre Mr Charles Ndereyehe par le CNLG sont pilotées par Mr Jean Damascene Bizimana[4]. Mais qui est Mr Jean Damascène Bizimana ?

Monsieur BIZIMANA Jean-Damascène, tutsi d’origine de l’ancienne commune de Karama dans la préfecture de Gikongoro, paroisse Cyanika. Il ne peut être capable d’une quelconque objectivité dans une instance sur la question rwandaise. En effet, depuis plus de 23 ans, il n’a cessé de prendre fait et cause pour les réseaux des délateurs et des groupes extrémistes qui enfoncent la société rwandaise dans la haine et l’esprit de revanche. Aussi bien ses travaux que ses prises de position en public n’ont cessé de contribuer à creuser davantage la haine entre les Hutus et les Tutsis et compromettre toute cohabitation et pacification des composantes du peuple rwandais.

Qu’il nous soit permis, d’abord, de rappeler que le sieur BIZIMANA Jean-Damascène était parti aux études à l’Institut Catholique de Toulouse (France) au moment où le pays était en guerre. Des témoignages concordants affirment que le séminariste Jean-Damascène BIZIMANA, une fois arrivé à Toulouse, s’est distingué par un comportement et des actes d’indiscipline notoire devenant, dès lors, indigne et inadmissible aux yeux de ses supérieurs Pères-Blancs. C’est au moment où ces derniers, exacerbés, auraient envisagé de l’exclure de l’Institut qu’il préféra anticiper la sanction et se retirer. Désormais inscrit à la Faculté de Droit de l’Université de Montpellier depuis la rentrée académique 1995, et poussé par l’appât du gain matériel, il entreprit une série d’actes de représailles envers la communauté des Hutus réfugiés en Belgique, en France et envers l’Eglise catholique. C’est dans ce contexte de vengeance et de revanche qu’il publiera son premier livre intitulé « L’Eglise et le génocide au Rwanda : les Pères Blancs et le négationnisme », paru aux Editions L’Harmattan en mars 2001.

A lire également : Le génocide rwandais de nouveau à la rescousse d’un régime aux abois

Dans ce pamphlet acerbe, Jean-Damascène BIZIMANA se fera la « vuvuzela » des thèses les plus jusqu’au-boutistes et radicales des réseaux extrémistes. Servant de fer de lance au sein de la branche IBUKA de France, il se distinguera notamment comme témoin dans divers dossiers de suspects du génocide, notamment celui du Père Wenceslas MUNYESHYAKA envers qui un non- lieu a été prononcé par la justice française. Mais, à plusieurs reprises, c’est plus comme délateur que comme personne-ressource crédible sur le Rwanda qu’il marquera les esprits. Rappelons, pour mémoire, que le sieur Jean-Damascène BIZIMANA servira dans les Commissions MUTSINZI et MUCYO, respectivement sur la responsabilité de l’assassinat du Président HABYARIMANA et le rôle de la France dans le génocide rwandais. Précisons que les rapports produits par lesdites Commissions étaient tellement grotesques et mensongers aux yeux des observateurs qu’ils sont vite tombés dans les oubliettes.

Mr J.D. Bizimana est animé par la haine anti hutu et sa revanche contre l’Eglise catholique. Il est cité dans plusieurs affaires dans lesquelles il a accusé des personnes innocentes des crimes abominables dont le génocide. Il a fabriqué ainsi de fausses accusations de génocide contre Monseigneur Augustin MISAGO, évêque de Gikongoro (son évêque donc) uniquement parce qu’il était hutu et que Monsieur BIZIMANA Jean Damascène ne le voulait pas à ces hautes charges. Toutes ces fausses accusations ont été démontées par la défense de ce prélat qui a été finalement acquitté totalement de toutes les charges pour lesquelles les syndicats de délateurs avaient préparé les faux témoignages sous la direction de Monsieur BIZIMANA Jean Damascène. L’acquittement de Monseigneur Augustin MISAGO a mis à jour le rôle néfaste joué par Monsieur BIZIMANA Jean Damascène contre les dignitaires et tous les intellectuels hutus.

Monsieur BIZIMANA Jean Damascène a été l’architecte des accusations contre Père Guy THEUNIS, un belge membre de la congrégation des Pères Blancs, qu’il a fait arrêter et emprisonner à Kigali pour son rôle supposé pendant le génocide des Tutsi. Le Père Guy THEUNIS a pu démontrer que les accusations contre lui étaient farfelues mais a continué malgré tout à être détenu. Sous pression de la Belgique, il a été libéré avec promesse de continuation des poursuites en Belgique. Le Rwanda a transféré à la Belgique un dossier ridicule, sans pièces justifiant le sérieux des poursuites. Le parquet fédéral belge a décidé de n’y réserver aucune suite. Il s’agit d’une deuxième douche froide qui montre l’acharnement, le fanatisme mais surtout la haine qui anime le sieur BIZIMANA Jean Damascène dans la justice qu’il considère comme une arme du système politique en place au Rwanda au détriment de la vérité.

Monsieur BIZIMANA Jean Damascène s’est toujours comporté comme le Procureur Général bis du Rwanda, envers les Hutu politiciens et hommes de l’Eglise catholique. Son action nuisible ne s’est pas arrêtée sur le sol rwandais. Il s’est permis de poursuivre les Hutu même en Europe avec des fausses accusations à cause de sa haine ethnique et son projet d’anéantir les intellectuels hutus dans tous les domaines. Dans ce cadre, il s’est acharné contre l’Abbé SAGAHUTU Joseph pour l’empêcher d’être reconnu réfugié en Belgique et de pouvoir le mettre en prison en Belgique notamment en l’accusant de génocide. Suite à l’investigation des autorités belges, toutes les fausses accusations lancées contre cet homme d’Eglise notamment concernant la mort de l’Abbé RWANYABUTO Jean Marie Vianney ont fondu comme la neige. Dans ce dossier, Monsieur BIZIMANA Jean Damascène ne cessait de court-circuiter le parquet général du Rwanda pour envoyer lui-même des messages accusateurs farfelus et intoxiquer les médias belges, certaines organisations comme African Rights de Madame RAKIYA Omar pour arriver à ses fins mais sans résultat. En conséquence, aucune information judiciaire n’a été ouverte en Belgique contre cette cible privilégiée de Monsieur BIZIMANA Jean Damascène et finalement l’Abbé SAGAHUTU Joseph a été reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève et naturalisé belge.

Ces affaires ont pu prouver, devant ces autorités européennes, que le sieur BIZIMANA Jean Damascène n’est pas crédible et ne peut rien apporter à l’œuvre de justice.

L’activisme du sieur BIZIMANA Jean-Damascène va évidemment lui valoir beaucoup d’estime de la part du régime en place au Rwanda, qui ne demandait qu’à avoir une caisse de résonnance pour l’aider à mâter toutes velléités d’opposition tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. C’est ainsi que, s’étant constamment distingué au sein des réseaux extrémistes d’IBUKA (Souviens-toi), il va rapidement monter dans les échelons jusqu’aux fonctions de Sénateur ; et par la suite, de Président de la Commission Nationale de Lutte contre le Génocide. La Commission Nationale de Lutte contre le Génocide (CNLG) au Rwanda est une institution de droit public de l’ETAT RWANDAIS et une émanation du parti FPR. Cette Commission a été créée par la loi n° 09/2007 du 16/02/2007[5]. Cette loi stipule que la Commission est une institution nationale permanente disposant d’une autonomie financière ; la politique de cette institution est définie par un Conseil Consultatif. Ce Conseil est chargé de définir les orientations et les lignes directrices de la Commission sous la direction du Président de la République ou de son représentant. A cet effet, le CNLG est donc un des outils[6] de persécution des opposants au gouvernement rwandais.

A lire également : Le professeur belge Filip Reyntjens dans le collimateur du régime de Paul Kagame

Dans son livre en Kinyarwanda « INZIRA YA JENOSIDE YAKOREWE ABATUTSI MU RWANDA » (Les origines du Génocide commis contre les Tutsi au Rwanda) publié en mars 2014, éditions Imprimerie Muhima, Mr Bizimana Jean Damascène devient l’idéologue de la commercialisation du crime de génocide en tentant de démontrer à tort que le génocide rwandais commence en 1956 avec Monsieur Joseph GITERA, un des leaders de la révolution rwandaise de 1959, qui a osé remettre en cause et dénoncer les injustices sociales qui se commettaient au Rwanda contre les Hutu depuis le XVIè siècle avec la féodalité tutsi (voir point 3.1 du livre p.21 à 24). Il remet également en cause et traite d’idéologues du génocide les premiers leaders politiques tels que le président Grégoire KAYIBANDA (point 3.4 du livre p.27 à 71), Jean Baptiste RWASIBO (voir point 3.3 p.24 à 26), le président Juvénal HABYARIMANA (voir p.72 à 250).

Monsieur BIZIMANA Jean Damascène qui est un docteur en droit, ne sait pas que le droit pénal est un droit clair, précis et concis. Il a su identifier les idéologues de la planification du génocide rwandais depuis 1956 alors que le Tribunal pénal international sur le Rwanda qui a mené des enquêtes à ce sujet, pendant 20 ans, adopte une attitude de grande réserve.

La Chambre qui a eu à juger entre autres l’Affaire Bagosora, parlant de la planification du génocide, s’exprime en ces termes : « La Chambre relève qu’en ce qui concerne le début de la planification, les opinions exprimées par les témoins experts diffèrent. Elle fait observer que lors de sa déposition, Alison Des Forges a précisé que la phase « organisationnelle » du génocide planifié a commencé en 1993 et au début de 1994, sauf à remarquer qu’un petit groupe de personnes avait déjà entrepris de conceptualiser et de planifier le génocide depuis « un temps assez considérable ». Elle souligne que selon Filip Reyntjens, « il n’y avait pas eu un moment donné dans le temps où un certain nombre de personnes s’étaient réunies pour conspirer et dire : nous allons organiser un génocide ». La Chambre fait toutefois observer que Reyntjens a affirmé que l’intention de commettre le génocide était présente, et qu’elle s’est développée de manière progressive, à partir du 1^er octobre 1990. Elle relève d’autre part, que Bernard Lugan a indiqué qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence d’un plan ou d’une entente visant à tuer des Tutsi. Elle constate enfin qu’en ce qui concerne Helmut Strizek, il fait savoir qu’il n’y a eu aucune entente en vue de commettre le génocide, attendu qu’à ses yeux, c’est le fait que l’avion du Président ait été abattu qui avait déclenché le génocide. » (voir Jugement n°9841- 01, p.749, n°2095).

Au regard de ce qui précède, le sieur BIZIMANA Jean-Damascène est incapable de toute objectivité. Voici quelqu’un qui a énormément contribué à construire les stratégies de nature à obstruer le processus de vérité-justice au sein de la société rwandaise post-génocide. Etant un des érudits de l’organisme IBUKA qui a excellé en matière de fabrication de la preuve à charge et de constitution de syndicats de délateurs, Jean-Damascène BIZIMANA s’est distingué en lançant des campagnes d’accusation contre les Hutus de l’extérieur comme de l’intérieur sans avoir aucune preuve.

Malgré qu’il soit juriste de formation, Jean-Damascène BIZIMANA est pourtant célèbre par son manque de foi en la justice pénale internationale. En effet, dans ses différentes prises de position, notamment contre le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et la justice des pays tiers, la seule justice acceptable est celle qui arrange les intérêts du FPR et qui écrase ses opposants réels ou supposés. C’est ainsi qu’il n’a pas hésité à réclamer, haut et fort, que les acquittés du TPIR et ceux qui ont purgé leurs peines rentrent au Rwanda pour être rejugés. L’on croirait que Monsieur BIZIMANA Jean Damascène, docteur en droit, ne reconnaîtrait pas l’un des principes fondamentaux du droit « Non bis in idem ». Cela signifie, en fait, que pour lui aucun Hutu ne devrait être acquitté des accusations alors que parfois lesdites accusations sont purement mensongères.

Jean-Damascène BIZIMANA a excellé dans la délation, notamment dans le dossier contre les militaires français de l’Opération Turquoise qui avait été autorisée par l’ONU. Rappelons que la France a été félicitée par les Nations unies pour la réussite de cette opération. Par ailleurs, Monsieur BIZIMANA fait partie des ténors de la polémique ambiante sur l’implication de la France – son pays d’adoption pourtant – dans le génocide rwandais.

*1. L’activisme et le fanatisme ayant caractérisé le parcours du Dr BIZIMANA Jean Damascène, au cours des 20 dernières années, sont incompatibles avec les exigences d’objectivité ;

*2. Dr BIZIMANA Jean Damascène a, pendant très longtemps, servi de cheville ouvrière des réseaux délateurs et extrémistes, qui ne conçoivent la justice que comme outil de revanche et de vengeance entre les mains des rescapés Tutsi ;

*3. Les différentes publications, les activités militantes ainsi que les déclarations publiques du Dr BIZIMANA Jean Damascène montrent clairement qu’il ne saurait contribuer à la recherche de la vérité et de la justice étant donné qu’il est très engagé auprès des milieux tutsis radicaux et extrémistes ;

*4. La politique et les orientations stratégiques de la CNLG sont imprégnées de l’extrémisme anti hutu de son Président, Monsieur BIZIMANA Jean Damascène, depuis sa nomination à la tête de cette institution.

Le modus opérandi des extrémistes de la trempe de Mr J.D. Bizimana

De prime abord, soulignons que les extrémistes du FPR utilisent toutes les manœuvres diaboliques pour se maintenir au pouvoir. Ils exercent notamment le chantage et déstabilisent toute personne susceptible de mettre en cause leur autorité morale, contester leur légitimité ou s’opposer à leur dictature. Kagame n’a-t-il pas dit qu’il avait érigé un « mur de lois »[7] infranchissable par les opposants ?

Cet arsenal de lois liberticides fait justement partie de ce que l’opposition lui reproche :

*1. Le régime du FPR a mis en place une loi vague sur le négationnisme, le divisionnisme et l’idéologie génocidaire dont il se sert pour condamner toute personne qui critique sa mauvaise gouvernance, dénonce l’exclusion et la marginalisation d’une partie de la population, revendique un deuil non discriminatoire ou dénonce les crimes commis par certains éléments de son armée;

*2. Il s’immisce quotidiennement dans la justice, a utilisé les Gacaca comme tribunaux politiques pour éliminer tous les opposants politiques ou leaders d’opinions non acquis à leur cause, ainsi que des intellectuels qui occupent ou sont susceptibles d’occuper des postes d’emploi convoités par des membres du FPR, leurs supporteurs ou leurs sympathisants;

*3. Il a mis en place des syndicats des délateurs formés ou réseau de faux témoins bien encadrés vers lesquels sont orientés les enquêteurs étrangers à la recherche d’information prétendument « plausibles ». Certains témoignages sont extorqués par torture[8] ou suite aux promesses de libération des détenus souvent injustement emprisonnés. Ces faux témoignages, sont placés sur INTERNET et des socio-média pour amplifier l’effet multiplicateur pour appuyer des listes sauvages transmis à INTERPOL. Ces délateurs induisent en erreur et piègent les non-avertis par de fausses accusations montées de toutes pièces ; ils déstabilisent et portent des préjudices moraux, sociaux et matériels aux victimes certaines fois jetées en prison durant des années avant d’être disculpés ;

*4. Il harcèle, menace, terrorise, maltraite physiquement ou jette en prison les témoins à décharge ou même les avocats de la défense pour décourager toute personne susceptible de lutter pour une justice équitable ou défendre les droits de la personne humaine.

Les accusations contre Charles Ndereyehe

1. Le CNLG accuse Ndereyehe d’avoir appartenu à la CDR et formation des milices :

Nous savons tous que Charles Ndereyehe n’a jamais appartenu à la CDR. Les listes des 51 membres fondateurs[9] de la CDR sont connus et on fait objet des enquêtes du TPIR. Aucun acteur de la scène politique rwandaise actif entre 1992-1994 ne peut pointer Charles Ndereyehe du doigt et affirmer qu’il aurait été membre de la CDR.

2. Les milices INTERAHAMWE

Ceux qui étaient au Rwanda savent que les affrontements des milices des partis politiques ont commencé début 1992 et se sont amplifiés en mai 1992. Où était Mr Bizimana et où était Mr Ndereyehe ? A notre connaissance ce dernier était à Rubona depuis février 1992. L’organisation des milices entre 1991-1993 est amplement documentée dans un texte que l’ancien ministre de la défense Dr James Gasana[10] a soumis à la Commission d’enquête du Parlement français. Les accusations concernant les milices en relation avec Mr Ndereyehe sont de la pure fiction.

3. De l’auto-défense civile et des actes de génocide en 1994

L’auto-défense civile (ADC) à Butare a fait également objet d’enquêtes fouillées du TPIR. En ce qui concerne Butare, la jurisprudence du TPIR[11] est sans équivoque : «Le Procureur c. Nyiramasuhuko et consorts, affaire n° ICTR-98-42-T ».

Le cas de la Défense civile à Butare a été largement débattu dans le procès Ntezilyayo et Kanyabashi au TPIR. Les deux coaccusés responsables du recrutement, de l’armement et de l’entrainement de l’auto-défense civile à Butare ont été acquittés du chef d’accusation d’actes de génocides commis par certains individus de l’ADC. Le TPIR en a également déchargé les ministres Bizimungu Casimir, Bicamumpaka Jérôme et Ntagerura André alors qu’ils faisaient partie du gouvernement qui a mis en place le programme de l’auto-défense Civile (ADC).

Ceux qui commettaient des crimes dans cette période étaient des truands de droit commun.

4. Des GACACA et procès sur les crimes commis à l’ISAR-Rubona en Avril 1994

Contrairement à ce que affirment les délateurs de CNLG, nous savons, de sources sûres et dignes de fois que, jusqu’à la clôture des Gacaca, Mr Ndereyehe n’a jamais fais objet ni des Gacaca de RUBONA ni impliqué de près ou de loin dans les procès qui on eu lieu entre 2000 et 2002 concernant les crimes commis à l’ISAR- Rubona[12]. Les Tribunaux ont conclu que la responsabilité de ces crimes était personnelle et individuelle[13]. Par ailleurs, plusieurs auteurs affirment que la Station de Rubona fut le refuge de tous ceux qui se sentaient menacés dans les communes environnantes.

Si donc le CNLG insinue le contraire, c’est qu’il est en train de produire de faux documents y relatifs.

Le fait que Mr Ndereyehe figure sur les listes publiées par INTERPOL n’est pas une preuve de sa culpabilité. En effet, ces listes sont faites sur demande des pays membres. Les règles d’Interpol reposent sur le principe de souveraineté nationale qui fait que la source des données enregistrées reste propriétaire de ses données. Dans le cas d’espèce c’est le gouvernement du FPR qui est responsable des accusations envoyées à Interpol pour neutraliser ses opposants réels ou supposés.

Beaucoup de membres des FDU ont été mis sur des avis de recherche lancés par le gouvernement du FPR après la création des FDU-Inkingi en 2006. D’autres ont été ajoutés après l’arrivée au Rwanda de la Présidente des FDU-Inkingi Mme Victoire Ingabire Umuhoza en 2010 pour challenger le général Kagame dans les élections présidentielles. Enfin, beaucoup d’autres figurent actuellement sur la liste des personnes recherchées depuis la création de la plateforme P5, une coalition des organisations politiques AMAHORO P.C, FDU – INKINGI, PDP – IMANZI, PS – IMBERAKURI ET RWANDA NATIONAL CONGRESS (RNC);

Ce n’est donc pas pour rien que l’appartenance au FDU-Inkingi figure sur la liste des accusations[14] (n.5) portées contre Ndereyehe. Tout le monde sait que le parti FDU-Inkingi est une des principales forces politiques de l’opposition démocratique au FPR. Il est donc facile de comprendre pourquoi la dictature du FPR s’acharne contre ses leaders[15].

Conclusion

Que Mr Jean Damascène BIZIMANA s’acharne sur Mr NDEREYEHE Charles en l’accusant de crimes innommables, ceci n’étonne pas les personnes avisées.

Nous espérons que les autorités des Pays-Bas ne se laisseront pas berner, une fois de plus, par les agents du FPR.

La réconciliation des Rwandais ne sera effective que si on réussit d’isoler les extrémistes de tous bords.

Gaspard MUSABYIMANA
13/03/2018.

Source: musabyimana.net

[1] http://mobile.igihe.com/amakuru/u-rwanda/article/cnlg-yasabye-u-buholandi-gufata-ndereyehe-wa-fdu-ushinjwa-gutera-inkunga

https://www.bwiza.com/u-buholandi-ndereyehe-ntahontuye-charles-ukurikiranweho-uruhare-muri-jenoside-ni-muntu-ki/

[1]https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:RBDHA:2015:7860&showbutton=true&keyword=NL%3aRBDHA%3a2015%3a7860

[2] http://www.newtimes.co.rw/section/read/229932/

[3] http://www.cnlg.gov.rw/about-us/vue-densemble/?L=2

[4] http://unity-club.org/IMG/doc/CYANIKA_26022012_1_.doc;

http://www.minagri.gov.rw/index.php?id=469&tx_ttnews%5Btt_news%5D=1087&cHash=af66284e701c775410ad04e79c1503b1;

http://www.newtimes.co.rw/section/article/2015-06-23/189988/

[5] http://www.fdu-rwanda.com/fr/l-illegitimite-du-proces-victoire-ingabire-umuhoza/

[6] https://www.hrw.org/fr/news/2017/10/10/rwanda-detention-militaire-illegale-et-torture

https://www.hrw.org/fr/news/2017/11/01/rwanda-une-tentative-de-nier-les-meurtres

https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/rwanda

https://www.youtube.com/watch?v=Y6a1MmkOdQw&feature=youtu.be

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fRWA%2fCO%2f2&Lang=en

[7] André Guichaoua : Mars 2004 : Butare la Préfecture rebelle, Tome 1, pagina 52, pt 3.2.2

[8] Commission Parlementaire Française et au TPIR :
http://jkanya.free.fr/Texte15/violencerwanda1991_1993.pdf

[9] http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/appeals-chamber-judgements/en/151214.pdf

[10] http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/appeals-chamber-judgements/en/151214-judgement.pdf

http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/trial-judgements/en/110624.pdf

[11] RMP41640/S8/RP72/2/2000 à Butare et RPA145-1-201-NZA à Nyanza-Nyabisindu

www.asf.be/wp-content/publications/ASF_JurisprudenceGenocide_4.pdf pages 11-27 et pages 293-313

[12]page 6-7 RMP41640/S8 RP76/2/2000 et page 13 RPA145-1-001-NZA/RP76/2/2000) .

[13] https://www.bwiza.com/u-buholandi-ndereyehe-ntahontuye-charles-ukurikiranweho-uruhare-muri-jenoside-ni-muntu-ki/

[14] http://www.fdu-rwanda.com/fr/rwanda-la-sentence-du-proces-des-leaders-des-fdu-ikingi-en-appel-pour-la-liberation-provisoire-fut-prononcee-loin-des-representations-diplomatiques-des-media-et-des-observateurs-de-droits-de-l/

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Abacamanza bakorera mu rukiko rwisumbuye rwa Nyarugenge basubitse Isomwa ry’urubanza rwa ba Rwigara

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Diane RWIGARA mu bihe bitandukanye azanwa mu rukiko

Nibyo koko, Bari bategereje amabwiriza ya nyiri kubafunga; Paul KAGAME wari mu nama ya Karindwi ya ICGLR (International Conference on the Great Lac Region).

Bitwaje ko “Dossier ari nini, batabonye umwanya wo kuyisuzuma”. Mu wundi mwanya bakaba barakoze iyo bwabaga bima abaregwa iyo dossier arinako batanguranwa mu kwihutisha urubanza. Bahugiye mu guhisha ukuri, bibagirwa ko bashinzwe gutanga ubutabera bakorera igihugu aho gukorera Président.

Paul KAGAME ubwe yarivugiye ati : “Ikiraro nzacyambuka ari uko nkigezeho”
Mu Ishema ry’u Rwanda turamubwira tuti : Intateganya ejo hazaza hayo, igera ku ikiraro cyabaye umwuzure, ikarohama.”

Umukono w’ Afande muri uru rubanza uragagarira buri wese :

– Byose byatangiye ari rwihishwa, tubyutse twuynva ngo RWIGARA Assinapol yapfuye (Imana Imuhe Iruhuko Ridashira). Ngo yakoze impanuka. Anne RWIGARA ahageze ako Kanya bamwima Se kandi akiri muzima. Bamumuhaye ari uko bamumazemo umwuka. (Imana Imwakire Imbere y’abayo)
– Agize icyo Abaza bati uwamwishe aracyarwaye impumu. Nibyo koko Afande PC arwaye Impumu. None uRwanda rwose yarwanduje impumu, none n’abacamanza be bananiwe gufata icyemezo k’urubanza baburanishije.
– Bati kandi nimukomeza kuvuga ndabahonda. Ubwo Hôtel umubyeyi wabo yaruhiye baba bayisenye m’umunsi umwe. Babaha fagitire Ngo bishyure. Namwe munyunvire ubwo bunyamanswa.
– Amasambu yabo baba barayigabije, Inganda zabo bazigabiza Ingengera.
– Umuryango w’Intwari nawo uti : Murampondagura sinoga ! Nibwo Diane yiyamamarije kuba président. Azana imikono hafi 1200 kandi hari hakenewe 600 gusa.
– Bati uraruhira ubusa, njyewe Afande mu mukino ndi rutahizamu nkaba n’umusifuzi. Kandi abafana nabo n’abanjye.
– Diane ati aho urabeshya reka tubipime. Aba afunguje INTABAZA ,Mouvement pour le Salut du Peuple.
– Afande PC ashya ubwoba ati reka Inzika yiyongere nzakwereka nimara kwima ingoma.
– Aho ahugukiye ati : “Niyo waba uri cyangwa se warashatse kuba Président bikakunanira, nta Immunité (ubudahangarwa) ufite” Buracya umuryango wa RWIGARA urafungwa.
– Arahubuka abaka za téléphones zabo, audio bazishyira hanze kugirango bakange abagifite ubugwari n’ubwoba, babangishe ku bagifashe ku ruhu, inka yarariwe cyera. Ntamenye ko k’urundi ruhande akangura abari basinziriye.
– Umunsi wambere babajyana kuburana , bashorewe n’Abapolisi ngabo, twimyoje barahindukira babashoreza Abapolisi ngore.
– Bakekaga ko Audio zakanze abanyarwanda, ko bose barwaye Impumu. Bagiye kubona, babona Imbaga yateranye ku bwinshi: Abahagarariye ibihugu by’amahanga mu Rwanda sinakubwira, abanyamakuru ntibahatangwa, inkumi nabasore baza babukereye. Yewe, na Me NTAGANDA, Impirimbanyi y’a Demokarasi irahasesekara.
– Babazanye babatunguye ngo babasebye, baza bambaye imyenda bararanye. Umunsi wakurikiyeho RWIGARA yaberetse ko atari inkirabuheri aza yakwambariye made in Rwanda. Maze ba gafotozi si ukwihera ijisho na camera barafotora. Ibyari urubanza bihinduka “défilé de mode”. Afande abibonye umushiha uramurenga, niko kubinjiriza mu gikari ngo hatagira ubabona.
– Adeline RWIGARA Yiyambaza Christ Umurinzi na Bibiliya ye, ubwoba burabataha.
– Bwakeye Babambura Bibiliya zabo, Abaje kubatera ingabo mu bitugu, barabasaka sinakubwira, téléphone zirafungwa, abanyamakuru barakubitwa n’ibyuma birafungwa. Gusa Uko bukeye bakomeje kuza ku bwinshi kugeza n’ubu.
– Ab’Avocat bandagaza ingingo z’ubushinjacyaha Imwe ku yindi rubura gica.

Kwambuka ikiraro, ukigezeho ukuntu ari bibi, ntabwo utekereza Ngo ushishoze ku ingaruka ushobora guhura nazo, n’iyo uzigezeho nta mwanya ubona Ngo zigire icyo zikwigisha. Abagukurikiye buhumyi bamwe ubambukiraho wagera hagati mu ruzi abandi bakakoshya gukomeza, bacye basigaye mukarohamana.

Ubushinjacyaha bukorera mu kwaha kw’umurwayi w’igihunga wabize ibyuya mu kwaha, abutera igitutu bwirukankana dossier ituzuye Ngo umurwayi arashaka kuvurwa byihutirwa. Kandi umuti ni ugufungirana ikuzimu umuryango wa Rwigara wose, ubuziraherezo.
Abaganga b’umurwayi w’igihunga nabo Ngo turi Abacamanza bigenga. Gusa bananirwa gufata icyemezo ku muti wavura umurwayi kuko batabonye umwanya wo gukora diagnostic(isuzuma) uko bikwiye.

None birangiye umurwayi agiye kwivura. Agiye gusimbuka ikiraro atazi iherezo. Abaganga be bategereje kumuha dossier Yose ngo ku wambere azihitiremo umuti. Ese mama, azasimbuka buhumyi cyangwa azasubira inyuma cyangwa se azashikama igihunga gikomeze kimurye !?.
Ese mama, baba bamubwiye ingaruka za buri muti bamwandikiye !?
Ese mama, baba bamubwiye uko umuti ugomba gufatwa !?
Ese mama, inama avuyemo ntiyaba yahuhuye n’uwatsindagiraga !?

Ibyo aribyo byose IYIHUSE ibyara IMPUMYI. Kandi Ngo Usatira uruzi urwita ikiziba.

Ishema ry’u Rwanda